Grille des salaires minimum conventionnels du notariat depuis le 1er octobre 2024

Mise à jour de la grille des salaires des notaires et de leurs personnels

La revalorisation négociée par les instances notariales et les représentants du personnel s’applique à l’ensemble des salariés du notariat en fonction de leur catégorie, niveau et coefficient, pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures (soit 151,67 heures par mois). Cette revalorisation des salaires minimums conventionnels permet de répondre aux préoccupations légitimes concernant la rémunération des professionnels du secteur, en garantissant des salaires plus élevés et plus adaptés aux évolutions économiques, tout en offrant une meilleure rémunération aux employés en fonction de leur ancienneté, leur formation et leurs responsabilités.

Hausse générale du point

Après avoir été fixé à 15,47 euros le 1er mars 2024 par l’avenant 55 du 22 février 2024, la valeur du point est fixée à 15,69 euros à compter du 1er octobre pour une durée de travail de 35 heures.

La hausse négociée est d’environ 1,4 % entre mars et octobre 2024. Elle tient compte notamment de l’inflation prévisionnelle et permet de garantir le pouvoir d’achat des salaires minimums conventionnels.

Les nouveaux minimums conventionnels par catégorie de personnel

Les salaires minimaux conventionnels sont désormais les suivants :

Pour les employés :

• (niveau E, coefficient 120), le salaire passe de 1 857 € à 1 883 €, soit une augmentation de 1,40 %.

Pour les techniciens :

• Pour les techniciens, les salaires varient de 2 043 € à 2 072 € pour le niveau T1 (coefficient 132), de 2 259 € à 2 291 € pour le niveau T2 (coefficient 146), et de 3 017 € à 3 060 € pour le niveau T3 (coefficient 195), représentant des hausses respectives de 1,42 % et 1,43 %.

Pour les cadres :

• Concernant les cadres, les salaires évoluent comme suit : le niveau C1 (coefficient 220) passe de 3 404 € à 3 452 € (+1,41 %), le niveau C2 (coefficient 270) de 4 177 € à 4 237 € (+1,44 %), le niveau C3 (coefficient 340) de 5 260 € à 5 335 € (+1,43 %) et le niveau C4 (coefficient 380) de 5 879 € à 5 963 € (+1,43 %).

Il est précisé que l’augmentation salariale résultant de l’accord sera, le cas échéant, ajustée par les indemnités différentielles mises en place pour compenser la réduction du temps de travail à 35 heures. Par ailleurs, il est rappelé qu’aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC, sauf dans le cadre des exceptions légales et conventionnelles prévues par l’accord de branche du 10 juillet 2008 concernant les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage.

Entrée en vigueur et diffusion

Cet accord est entré en vigueur le 1er octobre 2024. Il sera rendu public et inscrit dans une base de données nationale, conformément aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail. Il sera également déposé en application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, et communiqué aux employeurs et aux salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet professionnel. Chaque employeur devra garantir sa diffusion auprès de tous les membres du personnel et en conserver une preuve, par tout moyen. Enfin, cet accord sera soumis à la procédure d’extension définie aux articles L. 2261-24 et suivants du Code du travail, à l’initiative de la partie la plus proactive.