Selon le baromètre annuel IPSOS pour les Apprentis d’Auteuil, un Français sur deux a déclaré avoir donné en 2022 pour un montant de 333€.
Il s’agit d’un montant en augmentation de 21 % par rapport à 2021, mais qui reste inférieur aux 395€ donnés en moyenne en 2020.
En 2023, à cause de l’inflation, les perspectives seront moins réjouissantes avec un montant prévu en baisse et un nombre réduit de causes soutenues…
À lire dans le Journal du Village des Notaires n°99 (Cahier des Associations) : En 2022, l’inflation a affecté les dons aux associations (mais le bénévolat reprend des couleurs).
Modalités de calcul de la défiscalisation selon le profil du donateur
Les modalités pratiques de la défiscalisation sont différentes selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une entreprise.
Attention ! Il s’agit d’une réduction et non d’un crédit d’impôt. Cela signifie que si le contribuable ne paie pas d’impôt, il n’a aucun intérêt fiscal à réaliser un don.
Défiscalisation des dons des particuliers
Les personnes physiques assujetties à l’impôt sur le revenu bénéficient en 2024 de trois réductions d’impôt différentes :
- 66 % de la somme pour des dons faits à des organismes d’intérêt général, dans la limite de 20 % des revenus imposables. À noter que depuis 2015, les organismes œuvrant au soutien de la presse sont également éligibles à la même réduction d’impôt [1] ;
- 75 % des dons faits aux associations d’aides aux personnes ou « dons Coluche » [2] ;
- 75 % des dons au profit de la Fondation du Patrimoine dédiés à la sauvegarde du patrimoine religieux français dans la limite de 1 000€ (et 66 % au-delà de cette somme).
La loi de Finances 2024 [3] a :
- prolongé jusqu’au 31/12/2026 la réduction d’impôt de 75 % des dons faits aux associations d’aides aux personnes ou « dons Coluche » dans la limite de 1 000€ ;
- prolongé jusqu’au 31/12/2025 la réduction d’impôts de 75 % des dons faits à la Fondation du Patrimoine dans la limite de 1 000€ ;
- créé un nouveau champ d’application de l’article 200 du CGI [4] avec les dons au profit des « organismes d’intérêt général concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes » qui bénéficieront de la réduction de 66 % dans la limite de 20 % des revenus imposables.
À noter : à partir du 1er janvier 2024, les dons d’aide aux personnes seront plafonnés à 562€ pour bénéficier de la réduction d’impôt de 75 %. Au-delà, la réduction sera de 66 % (décret du 31 mai 2023).
Défiscalisation des dons des entreprises
Les entreprises bénéficient du cadre fiscal « mécénat d’entreprise ». À ce titre, elles percevront sous forme de réduction d’impôt 40 à 60 % des sommes données.
En fonction du statut de la société (et de son régime fiscal), il pourra s’agir d’une réduction d’impôt sur le revenu (entrepreneur individuel ou société à l’IR) ou d’une réduction d’impôt sur les sociétés (IS).
Il existe aussi pour les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) un dispositif particulier de défiscalisation des dons (voir infra).
Comment déclarer les dons aux associations par les particuliers ?
Dans la déclaration de revenus
Le contribuable doit dans sa déclaration de revenus compléter au choix deux cases (7UD et 7UF), selon la nature des dons :
- la case 7UD correspond aux dons éligibles à la réduction de 75 % ;
- la case 7UF à celle de 66 %.
Pour les dons au profit de la Fondation du Patrimoine, une nouvelle case devrait être ajoutée à la déclaration de revenus 2024.
Défiscalisation des dons et prélèvement à la source
Depuis janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source chaque mois sur les salaires ou les pensions de retraite.
Il y a toujours une année de décalage entre les dons versés et leur déclaration. Ainsi, les dons qui ont été versés en 2023 réduiront l’impôt en 2024 et les dons réalisés en 2024 l’impôt de 2025.
Un acompte est versé mi-janvier pour les dons s’ils sont récurrents. Ainsi, cet acompte correspondant à 60 % des dons de l’année précédente est directement reversé aux contribuables sur leur compte bancaire sans intervention de leur part.
Le solde (ou l’intégralité s’il n’y a pas eu d’acompte) est reversé à l’été, en fonction des dépenses déclarées au printemps.
Défiscalisation des dons pour les assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L’IFI est un impôt qui concerne les contribuables possédant un patrimoine immobilier net taxable dépassant les 1,3 million d’euros.
Ces contribuables peuvent déduire de leur IFI, 75 % du montant des dons effectués au cours de l’année. La réduction d’impôt est plafonnée à 50 000€ par an.
Attention : seuls les dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé sont éligibles à la réduction d’impôt.
La liste des organismes habilités à recevoir ce type de dons est plus restreinte que celle des organismes éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu.
L’article 978 du Code général des impôts en fixe la liste nominative. On retrouve dans cette liste les fondations reconnues d’utilité publique, les fondations universitaires et partenariales et certaines structures d’insertion par l’activité économique.
Les dons IFI doivent être versés entre la date limite de déclaration de l’IFI de l’année précédente et la date limite de déclaration de l’année en cours, en général aux alentours de mi-juin.
Chaque année, les contribuables déclarent leur IFI avec le formulaire 2042-IFI joint en annexe de la déclaration d’Impôt sur le Revenu.
Les dons sont listés dans la rubrique « Versement ouvrant droit à réduction d’impôt » et dans la case « Dons à des organismes d’intérêt général établis en France » et séparément des dons déclarés au titre de la réduction de l’impôt sur le revenu.
Non-cumul des dons au titre de l’IR et de l’IFI
Il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de l’IFI et ceux de l’Impôt sur le revenu sur un même don. Si le contribuable souhaite bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune immobilière, il devra procéder à deux dons séparés pour recevoir deux reçus fiscaux distincts qui justifieront des réductions obtenues sur chaque impôt.
Les dons des entreprises ou mécénat
Modalités du mécénat
Pour les entreprises, les dons portent le nom de mécénat. Dans ce cadre, les dons offrent une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés en cas de don (financier ou matériel) à une œuvre d’intérêt général, ou d’achat d’un bien culturel déclaré trésor national.
Le mécénat peut prendre trois formes :
- en numéraire : l’entreprise effectue un don en argent, de manière ponctuelle ou répétée ;
- en nature : l’entreprise fait don d’un bien mobilier (ex. : nourriture, ordinateurs) ou immobilier (ex. : local) ;
- en compétence : l’entreprise réalise une prestation de service ou met son personnel "à disposition" de l’association (mécénat de compétences).
À lire : Parrainage et mécénat d’entreprise : projet de guide pratique de l’Agence Française Anticorruption.
Calcul de la réduction d’impôt pour les entreprises
Pour le calcul de la réduction d’impôts, l’entreprise donatrice doit procéder à la valorisation de ses dons en nature ou en compétence. Ils sont valorisés à leur coût de revient, c’est-à-dire les coûts supportés par l’entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donné(e). Pour un salarié mis à disposition, le coût de revient correspondra à la somme de sa rémunération et des charges sociales.
L’article 134 de la loi de finances pour 2020 fixe la réduction d’impôt à :
- 60 % pour les dons, quel que soit leur montant, au profit des organismes sans but lucratif qui fournissent des prestations ou de produits à des personnes en difficulté. La liste de ces prestations et produits est fixée par le décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 ;
- 60 % jusqu’à 2M€ pour les dons d’intérêt général ;
- 40 % au-delà de 2M€ pour les dons d’intérêt général ;
- un plafond de 20 000€, ou cinq pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Les obligations déclaratives sont différentes selon :
- le statut de l’entreprise (entrepreneur individuel, entreprise assujettie à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés) ;
- le montant donné (ou valorisé), s’il dépasse ou non les 10 000 €. Dans ce dernier cas, une deuxième déclaration sera nécessaire.
Traitement fiscal des excédents de dons versés
Pour les personnes physiques dont les dons dépassant les 20 % du revenu imposable de l’année, les sommes excédentaires sont reportables sur les cinq années suivantes.
Pour les redevables à l’IFI, si le montant de la réduction d’impôt excède la limite de 50 000€, la fraction non imputée de cette réduction ne peut donner lieu ni à remboursement au titre de la même année, ni à report sur l’impôt dû au titre des années suivantes. Il en va de même lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant d’IFI à payer.
Pour les entreprises, lorsque le plafond est dépassé au cours d’un exercice, l’excédent du don est étalé au maximum sur les cinq exercices comptables suivants, après la prise en compte d’éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.
Notes :
Axel Masson
Rédaction des Experts du Patrimoine (Village des Notaires)