[Conte d’office au pays du notariat] Épisode 2 : pourquoi se pacser devant notaire ? Par Gaëlle Breton

CHAPITRE 1 - Quand couple rime avec contrat mais pas de mariage…

Grace a rencontré l’amour en la personne de Gabriel et ce jeune couple souhaite se manifester son attachement réciproque.

La fougue de la jeunesse chevillée au corps (attention loin est l’idée de dire que le mariage est pour les personnes âgées !), le mariage n’est pas envisagé car les arguments communément avancés contre l’union maritale font mouche.

Toutefois, le concubinage ne leur convient plus.

D’autant plus qu’ils envisagent d’investir dans l’immobilier pour trouver leur nid douillet.

Des changements significatifs dans leur vie commune, suffisants pour déclencher une prise de rendez-vous chez leur notaire, Maître BONCONSEIL (ça ne s’invente pas, enfin si…).

Pas de mariage, plus de concubinage, que leur reste-t-il comme choix ?

CHAPITRE 2 - Pourquoi se pacser chez son notaire ?

Grace et Gabriel expliquent donc à Maître BONCONSEIL que le concubinage, ils n’en veulent plus et que le mariage ce n’est pas pour eux.
Comme tout couple 2.0 qui se respecte, ils ont consulté internet pour avoir des précisions sur le PACS (Pacte civil de solidarité).

Mais pour Grace (merci Charles et Caroline) il était nécessaire d’aller à l’une des sources d’information, le notaire.

Comme il était dit dans le premier opus, le notaire sait pacser les gens par acte authentique avec toutes les garanties que cela offre (avoir la possibilité de toujours retrouver son contrat de pacs par exemple…).

Pour être exhaustif, et même s’il y a un parti pris dans ces lignes, il convient de préciser que les mairies peuvent le faire également avec l’enregistrement d’une convention sous seing privé (souvent les personnes conservent le certificat d’enregistrement mais pas la convention en elle-même).

Toutefois, le notaire peut apporter les précisions nécessaires à l’établissement d’un contrat de PACS qui sied à votre situation personnelle.

Pour aller plus loin : Quand l’évolution des couples renforce la place du droit

Grace et Gabriel interrogent donc leur notaire : pourquoi se pacser ? Quel en est l’intérêt et quels en sont les effets ?

CHAPITRE 3 - Quel est l’intérêt du PACS ?

Maître BONCONSEIL leur indique que le pacs est un mix entre engagement et liberté, ce qui irait dans le sens de leur projet.

Se pacser, c’est avoir des obligations communes au nombre desquelles une aide matérielle et une assistance réciproque (un peu d’engagement).
Il peut y avoir aussi un intérêt fiscal (imposition commune sur les revenus).

Il en profite pour leur expliquer qu’il existe deux régimes pour gouverner leur relation pacsimoniale :

• la séparation de bien
• ou l’indivision.

Aujourd’hui, à défaut d’autre choix, c’est celui de la séparation de biens qui s’applique, c’est-à-dire que les patrimoines restent séparés (un peu de liberté).

Maître BONCONSEIL souhaite évoquer un autre avantage…

Quand on a des papillons dans le ventre, on ne veut pas parler des choses qui fâchent mais le notaire, qui demeure dans son rôle de conseil, leur précise également qu’en cas de séparation et de partage cela leur coûtera moins cher en impôts que de rester en concubinage (oui oui c’est un avantage en soi).

Un autre avantage, ou un inconvénient, selon de quel point de vue on se place, la rupture du pacs administrativement est simple (un document de rupture à remplir et à adresser soit à la mairie soit au notaire) et peut être unilatérale.

Précision qui a son importance quand on sait que nos tourtereaux prévoient (non pas de se séparer, pas d’oiseau de mauvaise augure) mais d’acheter une maison ensemble.

CHAPITRE 4 - Quels sont les inconvénients du PACS ?

Si toutefois, les candidats au pacte civil de solidarité souhaitent opter pour l’autre régime possible (l’indivision), il faut leur indiquer une subtilité qui est souvent ignorée.

L’indivision est un régime plus difficile à manier.

Maître BONCONSEIL les avertit que s’ils choisissent ce régime, entre autres choses, tout achat qui sera fait par l’un ou l’autre ne sera pas personnel mais tombera dans le pot de l’indivision avec les conséquences que cela entraîne (ce n’est plus tout à fait de la liberté…).

Le pendant de l’aide matérielle et de l’assistance réciproque est la solidarité pour les dettes courantes (logique).

Maître BONCONSEIL informe que le PACS n’étant pas le mariage, en cas de séparation, il ne pourra pas y avoir de versement d’un complément de revenus pouvant s’apparenter à la prestation compensatoire.

CHAPITRE 5 - Le conseil à ne surtout pas rater : le testament

Maître BONCONSEIL, comme tout bon notaire qui se respecte, joue la carte de l’anticipation.

Grace et Gabriel sont jeunes et en bonne santé mais la vie, parfois, est un peu traître, alors il évoque le décès de l’un d’entre eux et leur apprend une chose essentielle.

Le partenaire pacsé, juridiquement, n’est pas héritier de son partenaire !!

Aussi, s’il arrivait malheur à Grace et que rien n’est fait, Gabriel se retrouverait exclu de sa succession et pour les biens acquis ensemble il se retrouverait à devoir composer avec les frères et sœurs de cette dernière.

De son côté, Grace, si Gabriel venait à disparaître, se retrouverait en présence des deux parents de Gabriel (qui est fils unique).

Après avoir fait peur aux amoureux, le notaire (tel Mary POPPINS qui fouille dans son cabas) leur indique qu’il y a quand même une solution pour palier à cette situation qui pourrait s’avérer très embêtante : le testament !

Il conseille alors au couple, concomitamment au pacs, de rédiger des testaments afin que chacun puisse avoir des droits dans la succession de l’autre.
Le testament pourra être rédigé conformément aux souhaits de chacun (toujours sur les conseils avisés du notaire, cela va sans dire).

Et comme une bonne nouvelle n’arrive jamais seule, Maître BONCONSEIL, précise qu’au regard du fisc et des droits de succession, le partenaire pacsé bénéficiaire d’un testament est exonéré de droits.

Donc, aucune raison de se priver de cette possibilité !!

Grace et Gabriel se félicitent d’avoir pris ce rendez-vous qui leur offre une vision globale de ce qui peut les attendre (encore merci Charles et Caroline pour cette pédagogie).

Sur ces bons conseils…

Si vous avez raté le premier épisode, découvrez les aventures de Charles et Caroline.