Le CCSF est satisfait de l’application de la « loi Lemoine » relative à (...) - Village des Notaires et des Experts du Patrimoine

Rappels sur la réglementation de l’assurance emprunteur

Les risques couverts par l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est un contrat souscrit en même temps qu’un crédit immobilier. L’assureur prendra en charge le paiement des mensualités de crédit en lieu et place de l’emprunteur si certains risques se réalisent. Les risques couverts par l’assurance emprunteur sont les suivants :

décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
invalidité permanente (totale ou partielle) et incapacité temporaire de travail (totale ou partielle) ;
éventuellement la perte d’emploi, ce risque n’étant pas obligatoirement couvert.

Le coût de l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur a ses modalités de tarification propres [1] qui dépendent de différents paramètres. Son coût dépendra notamment :

de l’âge de l’emprunteur ;
des risques couverts ;
de l’état de santé de l’emprunteur (après réponse à un questionnaire médical) ;
du capital « initial assuré » ou du capital « restant dû » assuré.

L’assureur calcule ainsi un taux annuel effectif d’assurance (TAEA) spécifique pour chaque emprunteur.

Contrat groupe ou délégation d’assurance

La banque peut imposer à l’emprunteur la souscription d’une assurance pour son prêt immobilier. Le choix de l’assurance est cependant libre pour le consommateur. Deux options s’offrent à lui.

Première option : choisir le contrat d’assurance emprunteur ou le contrat d’assurance d’un des partenaires de la banque dans laquelle le crédit a été souscrit.
C’est le cas le plus classique et le plus courant. Il s’agit d’un contrat d’assurance « groupe ».

Deuxième option : choisir un autre assureur.
L’emprunteur fait jouer la concurrence. Il s’agit dans ce cas d’un contrat individuel ou de « délégation d’assurance ».

L’information précontractuelle

L’assureur doit obligatoirement communiquer le coût de l’assurance sur la durée totale du prêt et sur les huit premières années. Cette information doit permettre à l’emprunteur de calculer le coût global du crédit et de comparer les offres entre elles.

Lorsque l’assureur accepte d’assurer l’emprunteur, la banque édite son offre de prêt immobilier. L’ensemble des informations précontractuelles relatives au prêt, ainsi qu’aux conditions d’assurance, est consignée dans une Fiche d’information standardisée européenne (FISE) [2] qui est obligatoirement remise à tous les candidats emprunteurs depuis 2016.

La loi Lemoine

Une concurrence favorisée par la réglementation

Pendant de nombreuses années, les associations de consommateurs ont lutté pour stimuler la concurrence dans le marché de l’assurance emprunteur qui a longtemps été jugé comme « une rente de situation » pour les banques.

Les gouvernements successifs ont fini par se saisir de ce dossier. Ainsi, différentes lois se sont succédé depuis 2010 : loi « Lagarde » (2010), loi « Hamon » (2014), amendement « Bourquin » (2017) et enfin la loi « Lemoine » en 2022. À chaque fois, l’objectif était d’augmenter la concurrence et d’en faire baisser le coût pour les consommateurs.

Les nouvelles dispositions instaurées par la loi

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 [3] a fixé les règles suivantes :

possibilité de substituer un nouveau contrat d’assurance au contrat existant à tout moment de la vie du crédit ;
pour les prêts immobiliers dont le montant assuré est inférieur à deux cent mille euros et l’âge de l’emprunteur au terme du crédit est inférieur à soixante ans, l’assureur ne peut pas collecter des informations relatives à l’état de santé de l’assuré ou procéder à des examens médicaux ;
la réduction du « droit à l’oubli » [4] à 5 ans.

Le rapport du Comité consultatif des services financiers (CCSF)

Un rapport prévu par la loi

Le CCSF avait pour mission de remettre un rapport dans les deux ans de la promulgation de la loi. Les objectifs de ce rapport étaient les suivants :

l’évaluation de l’impact de la loi sur la segmentation tarifaire et la mutualisation ;
la mesure de l’évolution des tarifs et le niveau des garanties proposées aux emprunteurs ;
l’analyse de la capacité d’accès à l’emprunt immobilier des emprunteurs selon leur profil de risque ;
l’évaluation de la mise en œuvre de l’abandon de la sélection médicale.

Premiers effets de la loi Lemoine sur la substitution de contrats

Le rapport fait un diagnostic complet du marché de l’assurance emprunteur sur la base de l’exploitation de questionnaires complétés par les acteurs du marché et de l’analyse des données commerciales allant de 2021 à mai-2023.

La loi a eu des effets positifs sur la substitution de contrats :

les demandes de substitution auprès des réseaux bancaires ont augmenté de plus de 80 % entre 2021 et le premier semestre 2023 ;
le nombre de contrats alternatifs externes dans les portefeuilles bancaires a augmenté de 215 000 contrats environ en 17 mois, dont 117 000 sur la seule période de janvier à mai 2023 ;
la part de marché des contrats alternatifs externes dans les portefeuilles de crédit est passée entre le 31/12/2021 et le 31/05/2023, de 15,3 % à 16,1 %.

Dans la terminologie du CCSF, les « contrats alternatifs externes » sont par exemple les contrats d’assurance emprunteur souscrits par l’intermédiaire d’un courtier en prêts immobiliers.

La part des contrats groupe reste cependant majoritaire, puisqu’elle représente encore 77 % des parts de marché pour les nouveaux contrats. Les banques gardent encore la mainmise sur le marché de l’assurance emprunteur. La concurrence se développe ainsi progressivement (trop lentement ?).

« Un réel succès »

Le rapport du CCSF conclut que la loi Lemoine a « renforcé le marché de la substitution en assurance emprunteur », ce qui a conduit à la fois à une « transformation de la distribution des acteurs du marché alternatif et à une progression significative des volumes de substitution ».

Pour l’instant, le CCSF constate que les effets de la substitution s’appliquent surtout pour « les profils les plus aisés » et ce pour des « raisons opérationnelles et du fait des caractéristiques mêmes des contrats alternatifs externes ».

Pour augmenter le taux de substitution, le CCSF recommande aux acteurs dits « alternatifs » de « travailler à cet élargissement, par l’intermédiaire d’aménagements de leurs grilles tarifaires et d’une communication accrue sur ce dispositif ».

Les effets sont également positifs concernant la suppression de la sélection médicale. Le CCSF a toutefois constaté une « hausse préventive des tarifs, mais moindre qu’attendue, pour la majorité des contrats alternatifs concernés ». Cette suppression n’a pas eu d’effet inflationniste majeur sur les primes d’assurance. Le CCSF a constaté que « les tarifs des contrats alternatifs externes avec sélection médicale ont poursuivi leur baisse, tout comme ceux des contrats groupe bancaires avec et sans sélection médicale ».

Le CCSF conclut : « la loi Lemoine est déjà un réel succès ». « Le cadre législatif en vigueur apparaît donc satisfaisant pour permettre aux emprunteurs de faire jouer la concurrence ».

Pour aller plus loin :

Lire l’intégralité du bilan 2023 du Comité consultatif du secteur financier sur l’assurance emprunteur.

Assurance Épargne Banque Info Service : tout savoir sur l’assurance emprunteur.