La crise du logement étant en constante augmentation, ce sujet est au cœur des préoccupations du Gouvernement depuis plusieurs années. Pour lutter contre la vulnérabilité des locataires, les pouvoirs publics ont longtemps tenté de mobiliser des moyens financiers et opérationnels. Deux instructions ministérielles (en 2020 et 2021) invitaient par exemple les préfets à limiter les expulsions sans solutions de relogement au sortir de la trêve hivernale, ce qui a notamment permis de les réduire de moitié en 2020 par rapport à 2019.
Concernant les hébergements d’urgence, les appels émis aux Services Intégrés d’Accueil et d’Orientation (SIAO) via le 115 nous donnent un indice sur le nombre de foyers en situation d’hébergement précaire. Ainsi, alors que chaque SIAO reçoit en moyenne 100 000 appels par an, en 2021 ce sont plus de 15 millions de demandes hébergement d’urgence qui ont été reçues. Les efforts déployés dans le cadre de la crise sanitaire ont permis d’augmenter les logements d’urgence mais leur nombre reste tout de même insuffisant avec 193 000 places disponibles.
Une nouvelle proposition de loi visant à lutter contre l’occupation illicite de domicile a vu le jour le 18 octobre 2022 avec pour but d’accroître la répression pénale des squatteurs. Portée par cette proposition, une mesure permettant au propriétaire de résilier le bail en cas de loyer impayé a été adoptée. De plus, le 2 décembre dernier, un amendement qui donne aux commissaires de justice la possibilité de faire constater l’occupation illicite, jusqu’ici réservée aux officiers de police judiciaire a lui aussi été adopté.
La priorité politique restant l’accès au logement, un deuxième plan quinquennal pour le « Logement d’abord » est en cours d’élaboration et aura vocation à embrasser les différents volets que sont la construction, la prévention des expulsions, l’accompagnement social, le parc d’hébergement d’urgence et la dynamique globale de performance.
À consulter en parallèle : le 28e rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement en France 2023
Pour en savoir plus sur les politiques récentes de lutte contre le mal-logement, consultez l’intégralité de l’article d’Alix Germain paru dans le n°96 du Journal du Village des Notaires, en pages 16 et 17.
Rédaction du Village des Notaires et des Experts du Patrimoine