Comme l’a souligné Sophie Gaudemet, professeur agrégé à l’Université Paris II, Panthéon-Assas, dans son rapport de synthèse, le 113ème Congrès s’est penché sur des législations récentes, datant de moins de dix ans. Deux objectifs se dégagent des travaux des commissions : « assurer l’effectivité des choix à la disposition des citoyens », ou « adapter les solutions juridiques à des conditions nouvelles ». En exemple, les propositions prônant une clarification du régime de la clause d’exclusion de l’administration légale ou des conditions de l’ouverture de l’habilitation familiale, une meilleure efficacité du mandat de protection future ou la promotion du prêt viager hypothécaire par la création d’un fonds de garantie par l’État.
Des considérations pratiques et pragmatiques, afin de répondre aux besoins, notamment de solidarité, des citoyens, et d’une meilleure application de dispositifs existants mais peu utilisés par manque de compréhension.
Mais d’autres propositions mettent aussi en avant que le notaire pourrait (et souhaiterait) prendre une nouvelle place avec le recul progressif du judiciaire face au contractuel.
- Thierry Thomas, président du 113ème Congrès des Notaires
Le notaire, une alternative dans le mouvement de déjudiciarisation
La profession note en effet, depuis longtemps, un repli de l’État dans certains domaines. L’exemple le plus récent étant la mise en place du divorce sans juge. Et c’est avec cette nouvelle procédure que s’illustre bien la volonté de la profession d’occuper le terrain. La commission Famille a ainsi proposé une modification de la loi pour imposer une comparution devant le notaire, afin qu’il s’assure du consentement des époux et de l’absence de contrariété de la convention à l’ordre public … remplaçant ainsi l’ancien rôle du juge. Autre domaine, mais même objectif : la proposition de permettre une adoption simple de l’enfant majeur du conjoint par acte notarié. Deux exceptions cependant laisseraient la compétence au judiciaire : la présence d’enfants mineurs ou l’opposition d’enfants majeurs de l’adoptant, laissant ainsi l’intérêt de la famille à la discrétion du juge.
Dernier élément traduisant cette démarche, cette fois-ci côté numérique : l’une des propositions de la commission traite en effet de la mort numérique, et du devenir des données personnelles du défunt. Ses membres préconisent ainsi le recours au testament pour recueillir les directives anticipées, mais surtout, que le décret d’application de la loi Lemaire reconnaisse le notaire comme tiers de confiance numérique, qui veillera à l’exécution de ses directives.
L’objectif est clairement d’affirmer le notaire comme le garant de l’autorité publique dans un mouvement de déjudiciarisation et de contractualisation des relations privées. Laisser place à la volonté individuelle, oui, mais le notaire veut assurer une certaine mission de contrôle. Un moyen de conforter sa position dans le monde juridique et dans la société, quand la profession se sent quelque peu bousculée.
Innovation dans la forme, mais dans le fond ?
Le thème du numérique est un sujet majeur, autant pour les notaires que la société française. La preuve est qu’il a été la thématique d’une commission de ce Congrès. Il crée déjà des effets que la loi Lemaire a commencé à encadrer, mais tout reste à faire ou presque.
Cette commission était donc prometteuse. Le résultat est finalement mitigé.
Ses membres ont montré que le notariat maitrisait l’innovation numérique, en faisant une démonstration de trois outils essentiels à la profession : la consultation à distance du fichier immobilier pour demander de rafraichir un état hypothécaire, puis du fichier d’état civil pour réception immédiate du document demandé, et enfin la signature d’une vente immobilière à distance avec visioconférence. Les échanges de documents se font instantanément, le recueil des consentements par signature électronique, et l’authentification de l’acte au moyen de la clé REAL [1]. En une vingtaine de minutes, tout était réalisé, ce qui promet au notariat de basculer d’ici 2018 dans « une nouvelle économie, celle de l’instantanéité », a souligné Didier Froger, conseiller de la 3ème commission.
Mais cette dernière a été moins audacieuse concernant la prochaine technologie qui interroge et fascine le monde du droit : la blockchain.
La proposition est plutôt formulée comme un serment collectif : « qu’en aucun cas la technologie de la blockchain ne peut se substituer à l’authenticité, comme n’ayant aucun rapport avec la pleine foi de ce que l’officier public a personnellement accompli ou constaté, et propose de déterminer des cas d’usage pertinents pour utiliser cette technologie dans le notariat ». La formulation est timide, semble plutôt vouloir rassurer la profession, et souffre même d’une certaine fragilité. Car pour défendre ce point de vue, le rapporteur de la commission Sylvain Juillet a cité certaines limites techniques et juridiques de la blockchain, deux éléments qui ne sont pas nécessairement immuables, selon comment la technologie évolue, ou sur simple décision du législateur. Un membre de l’assemblée a par exemple souligné que la difficulté est « que l’on est incapable de définir l’authenticité. Mais elle est indépendante du support, elle dépend de la délégation de l’autorité publique ». La question est donc plutôt de savoir si une blockchain pourrait un jour détenir une part d’autorité publique ? Les extrapolations peuvent aller loin pour des technologies dont on ne mesure pas encore tout le potentiel et toute la portée.
Malgré ces bémols, le Congrès a encore démontré son traditionnel esprit de réunion et de réflexion, notamment avec l’enrichissante table ronde sur « l’humanité numérique », abordant l’homme réparé, connecté, voire immortel, et son rapport aux technologies. Un débat avec un apport scientifique, philosophique, en plus du juridique, démontrant que le droit s’inscrit dans une réflexion plus large, et que, s’il encadre notre quotidien, il doit aussi prendre en compte un ensemble de visions qui construit notre présent et notre futur.
Rendez-vous est maintenant donné à Cannes pour 114ème Congrès du 27 au 30 mai 2018, qui aura pour thème « Demain, le territoire ».
Clarisse Andry
Rédaction du Village des Notaires
Notes :
[1] Clé informatique cryptée contenant l’identification et la signature du notaire et qui ressemble à une clé USB
