C’est sous un temps humide mais dans une ambiance chaleureuse que s’est ouvert à Cannes, le 107ème Congrès des Notaires de France. Se déroulant du 5 au 8 Juin 2011, il avait cette année pour thème "le financement, les moyens de ses projets, la maîtrise des risques".
Le Journal du Village des Notaires y était et il vous fait part maintenant des temps forts de cet évènement.
Une séance d’ouverture majestueuse
La cérémonie d’ouverture officielle s’est tenue en présence d’Henri Brugerolle, Président du Congrès, de Benoit Renaud, Président du Conseil Supérieur du Notariat et du garde des Sceaux devant 3500 participants. C’est ensuite le Premier ministre dont la présence est inhabituelle lors d’un Congrès qui s’est exprimé. En rappelant avec émotion son attachement à la profession de notaire et en évoquant ses souvenirs d’enfance dans l’étude de son père, François Fillon a défendu la spécificité de la profession, les réformes opérées durant le quinquennat et surtout a tenté d’apaiser les préoccupations actuelles des notaires qui sont de deux ordres. D’une part, François Fillon a rassuré les notaires sur l’incidence de l’apparition de l’acte d’avocat sur leur profession. Il rappelle que seul l’acte authentique est habilité à constituer un titre exécutoire ayant valeur de jugement à la différence de l’acte d’avocat. D’autre part, le Premier ministre s’est exprimé la portée de l’arrêt rendu par la grande chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne, le 24 mai 2011, qui exclut la condition de nationalité française de l’accès à la profession du notariat. Il précise que le fait que la Cour interprète restrictivement la notion d’autorité publique n’est pas de nature à remettre en cause le statut d’officiers publics et ministériels qui est celui des notaires.
Pour conclure, il lance le mot de la fin, d’une tonalité avenante, en énoncant que « l’avenir vous est ouvert et [que] les enjeux de la modernité ne cessent de requérir votre expertise juridique et votre ancrage profond dans la vie économique et sociale. »
Les propositions adoptées dans le cadre de chaque commission
La séance solennelle d’ouverture a marqué le point de départ des travaux des quatre commissions. Chaque commission avait un thème précis à étudier sur lequel elle devait voter des propositions, avec une raquette à double face de couleur verte d’un coté et rouge de l’autre, nouvelle procédure mise en place cette année.
La première commission s’intitulait, d’une manière pléonastique, « Débuter ». Elle concernait un thème d’actualité évoquant le financement dans le début de la vie : premier logement, premier emploi, indépendance financière. Elle a conduit les notaires a adopté quatre propositions qui visent à simplifier le taux effectif global (TEG), à inclure dans une donation partage les frais engagés au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants, à créer un fichier positif des particuliers géré par la Banque de France ainsi qu’à appliquer la notion de charges du mariage pour l’acquisition en commun de l’habitation ou toute dépense y afférent.
La deuxième commission « Entreprendre » se concentrait sur la question des financements de l’entreprise pour devenir entrepreneur. Les propositions votées concernent tant la sécurité dans le financement de l’entreprise que la création d’un fichier notarial des cautionnements par actes authentiques, ou encore les possibilités de garantie du patrimoine personnel dans une EIRL et la promotion de la réserve de propriété dans les cessions d’entreprises. Par la force de conviction et la qualité pédagogique des interventions de l’équipe qui a présenté ses propositions, celles-ci ont toutes été adoptées.
La troisième commission « Développer » s’est focalisée sur le financement de la croissance et du développement de l’entreprise. Toutes les propositions ont été adoptées dont certaines même à l’unanimité. Ainsi, les notaires acceptent les suggestions concernant la suppression de la mention du TEG pour les prêts à finalité professionnelle, l’assouplissement des règles de transfert de propriété lors de la levée d’option de crédit bail immobilier, la clarification du régime juridique du crédit-bail quand celui-ci porte sur un immeuble loué, l’amélioration du concept de l’agent de suretés et la valorisation et la simplification de la subrogation consentie par le débiteur.
La quatrième commission « Valoriser » souhaitait principalement ouvrir les prêts viagers hypothécaires entre particuliers alors que leur ouverture est aujourd’hui réservée aux établissements de crédit. De plus, la commission a adopté les propositions relatives à l’obtention de privilèges pour le prêteur de deniers en cas de partage, à la protection du vendeur et de l’acquéreur dans le cadre d’un viager ainsi qu’à la constitution d’une fiducie de protection.
Le Congrès a donc permis comme chaque année de faire adopter par les notaires les propositions des commissions.
La concrétisation et réaffirmation de nombreux partenariats
Outre le vote des propositions au sein des commissions, le 107 éme Congrès des Notaires a été l’occasion pour le Conseil supérieur du notariat (CSN) de s’engager et de réaffirmer son engagement dans divers partenariats.
Le CSN a signé une convention de partenariat avec l’Association pour le droit à l’initiative économique afin de mettre en place un mécénat de compétence et de communication entre cette association et l’Institut notarial de l’entreprise et des sociétés (INES). Ainsi, le CSN s’engage à apporter un appui juridique bénévole aux micro-entrepreneurs de l’Adie ainsi qu’aux équipes chargées de leur accompagnement et à mener des actions en matière de formation et d’information.
De plus, une convention de partenariat a été signée entre le CSN et la Fondation Alliance Française. L’objectif de celle-ci est de permettre le développement et le rayonnement de la langue et de la culture française à travers le monde par l’enseignement, l’organisation de festivals, la réalisation d’expositions…
Enfin, le notariat français a noué des relations avec le notariat du pourtour méditerranéen. Dans le cadre de son action à l’international, des partenariats ont été mis en place de façon bilatérale ou/et multilatérale. La participation toujours plus nombreuse de délégations méditerranéennes à Cannes illustre l’efficacité de cette coopération.
La fin d’un Congrès marque le début du prochain. Ainsi, même si le thème du financement n’est plus la réflexion d’actualité, le 108 éme Congrés se réunira afin de réfléchir sur la transmission, thème qui comme le précise Philippe Potentier, son Président, « est au cœur de la vie ».
Comme Blaise Pascal l’écrivait « Tous les hommes sont comme un seul homme qui apprendrait indéfiniment et vivrait éternellement ».
Par Johanna Leplanois,
La Rédaction du Village des Notaires
