[INTERVIEW] L’innovation juridique par et pour les notaires (lauréats du défi Genapi x Secib 2022)

Village des Notaires : Pourquoi avoir participé au Défi Genapi x Secib ?

Sabrina Duclos-Cazenave : En plus du défi en lui-même, ma volonté de participer au concours est née de l’interprofessionnalité. L’idée de pouvoir travailler sur un sujet commun avec mes camarades d’Université m’a enchantée. Le sujet a retenu mon attention : la création des statuts d’une société de participations financières de professions libérales (SPFPL) regroupant notaires et avocats.

Se confronter aux enjeux complexes de la rédaction d’actes juridiques et de leur adaptation aux nouvelles pratiques professionnelles

Ce sujet exigeant permettait de se confronter aux enjeux complexes de la rédaction d’actes juridiques et de leur adaptation aux nouvelles pratiques professionnelles. La rédaction de statuts entre plus rarement dans les domaines de prédilection des notaires. Je souhaitais donc apporter une plus-value à ma formation initiale de droit notarial, en alliant la théorie et la pratique liée à la rédaction de statuts. Aussi, la promesse faite à l’équipe lauréate de voir son acte intégrer les bibles de Genapi et Secib est une belle opportunité.

Devenir notaire implique une force de proposition et de réflexion - en somme, un véritable travail d’ingénieur ! -

Fabien Dupont : La proposition de participer à ce défi m’intéressait à plusieurs égards. D’une part, je trouvais pertinent de travailler sur l’organisation d’une interprofessionnalité avec une équipe elle-même interprofessionnelle (Droit notarial et Droit des affaires), alors même que, de manière anecdotique, lorsque nous étions camarades de promotion en licence à l’UPPA, nous plaisantions sur notre future association !

D’autre part, prochainement diplômé du M2 Droit notarial de l’Université de Bordeaux, je souhaite devenir notaire spécialisé en droit des affaires et fiscalité. Un tel projet implique une force de proposition et de réflexion - en somme, un véritable travail d’ingénieur ! - pour établir des stratégies adaptées aux besoins des client. Dès lors, quoi de mieux que de tester l’aventure entrepreneuriale pour ensuite la conseiller ?

Enfin, le défi que représente la rédaction de statuts appelle des connaissances théoriques qu’il faut articuler avec des considérations pratiques. Cela m’a ainsi permis de travailler à cette articulation que tout jeune diplômé expérimente en entrant dans la vie professionnelle.

Juliette Jammet : Je prépare actuellement l’examen d’entrée à l’école des avocats et la rédaction de statuts était un challenge pertinent, d’autant que la SPFPL est une forme de société encore peu rencontrée. J’ai eu la chance d’y être initiée au cours d’une intervention dans le cadre du Master Juriste d’affaires de Pau. Ainsi, il était intéressant de traiter cette problématique de façon pratique après avoir eu une approche théorique.

Les notaires sont les professionnels du droit de proximité et interlocuteurs privilégiés des citoyens

L’interprofessionnalisation étant au cœur du sujet du concours de cette année, et dans la mesure où les notaires sont les professionnels du droit de proximité et interlocuteurs privilégiés des citoyens, il était également motivant de partager ce projet avec de futurs notaires et d’apporter une expertise affairiste.

Victor Trespoey : Dans le cadre du Master Juriste d’affaires de Pau, j’ai été initié à cette forme particulière de société, et j’ai également pu obtenir des enseignements approfondis en droit des sociétés qui se sont avérés essentiels pour la rédaction. Dans la mesure où je me destine à la profession d’avocat en droit des affaires et que, cette année, le concours mettait à l’honneur l’interprofessionnalité, j’ai naturellement voulu y participer puisqu’il s’agit d’une des missions incombant aux avocats d’affaires.

Village des Notaires : Selon vous, qu’est-ce que l’innovation juridique par et pour les notaires ?

S. D.-C. : L’innovation passe par l’action. Elle a pour objectif premier de remédier aux failles existantes en créant de nouveaux mécanismes. Selon moi, l’innovation juridique par les notaires passe par la rédaction d’actes se détachant des modèles initiaux, communs. C’est en combinant diverses clauses, pertinentes et sécurisantes, que le notaire peut innover. L’Homme, par sa réflexion, sa créativité et sa curiosité doit passer – à mon avis - avant l’outil informatique, trop enclin à pérenniser un certain immobilisme. Paradoxalement, l’innovation juridique pour les notaires entraîne une certaine « digitalisation » permettant de « gagner du temps ». Dans une volonté croissante d’optimisation, le notaire doit se concentrer sur sa mission de rédaction d’acte et de conseil et, en cela, le numérique est un enjeu central : numérisation des actes, signature électronique…

L’innovation juridique par le notaire passe aussi par un changement de son mode d’exercice

L’innovation juridique par le notaire passe aussi par un changement de son mode d’exercice. Les SEP ou SPFPL se développent, et permettent des associations avec d’autres métiers juridiques, comme les avocats. Cette innovation passe aussi par une grande communication afin d’augmenter la visibilité et la notoriété des études. Le notariat a déjà accueilli autant que faire se peut ce panel d’innovations et est prêt à accueillir les prochaines.

F. D. : L’innovation est traditionnellement associée au progrès : le fait de produire du nouveau serait indissociable de la finalité qu’est l’amélioration. Cette association apparaît tout à la fois bienvenue et discutable, mais démontre une redéfinition de la nature de l’activité notariale. L’innovation juridique pour les notaires serait la construction d’outils techniques de plus en plus sophistiqués, avec un recours croissant à l’intelligence artificielle pour automatiser bon nombre de tâches et sécuriser les transactions. Si cette innovation semble synonyme de progrès, il faut nuancer en soulignant que le confort des formules notariales n’invite pas forcément au développement de l’innovation juridique par le notaire.

Le professionnel doit faire preuve d’une certaine technicité contractuelle pour proposer des montages performants

L’innovation juridique par les notaires repose pourtant précisément sur la recherche de sens et le talent rédactionnel du professionnel. Ce dernier doit faire preuve d’une certaine technicité contractuelle pour proposer des montages performants qui pourront ensuite être intégrés au clausier et dans les logiciels, constituant ainsi l’innovation juridique pour les notaires. En définitive, il semble que les deux pans de l’innovation juridique doivent se combiner pour que celle-ci soit associée au progrès. Pour reprendre les mots du Pr. Gijsbers à l’occasion du 118ème Congrès des notaires, nous ne saurions que trop souligner l’importance de faire du prêt-à-porter du sur-mesure.

J. J. : Selon moi, l’innovation juridique réside dans l’interprofessionnalisation, c’est-à-dire la mise à disposition de plusieurs professionnels au service des clients afin de fournir un conseil plus performant et traiter un large panel de situations. Les notaires n’ayant pas forcément des connaissances précises en droit des sociétés, il est nécessaire qu’ils aient un « confrère de confiance », comme l’avocat affairiste, pour sécuriser au maximum leurs actes et notamment les constitutions de sociétés.

L’interprofessionnalisation fournit des conseils précis et des actes sécurisés et au sommet de l’innovation grâce à une mise en commun des expertises

L’interprofessionnalisation serait donc, à mon sens, le moyen de fournir des conseils précis, des actes sécurisés et à la pointe de l’innovation grâce à la mise en commun de l’expertise technique de chacun. Bien sûr, l’inverse est également vrai, l’avocat bénéficierait de l’appui du notaire sur des matières qu’il ne maitrise pas forcément, notamment les régimes matrimoniaux et les successions.

L’innovation est la plus-value que peut apporter un professionnel passionné par l’exercice de sa profession informé des réformes et des techniques utilisées en pratique

V. T. : L’innovation juridique est au cœur des métiers du droit et plus particulièrement dans les professions de conseil comme celles d’avocat et de notaire. Pour moi, l’innovation est la plus-value que peut apporter un professionnel passionné par l’exercice de sa profession et qui se tient informé des réformes et des techniques utilisées en pratique.

En ce qui concerne l’innovation pour les notaires, je prendrai l’exemple de nos statuts qui seront intégrés aux bases de données accessibles aux notaires. Le droit des sociétés est une matière technique et ô combien complexe. Les notaires ne sont pas forcément spécialistes en la matière et la rédaction de statuts pourrait s’avérer complexe. Pour autant, l’accès aux statuts par le biais de la base de données leur permettra de proposer un modèle efficace à leurs clients.