Traditionnellement, chaque début de nouvelle année apporte son lot de changements. 2021 ne déroge pas à la règle et ce notamment pour les notaires. Ainsi une modification des tarifs réglementés de cette profession est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Celle-ci avait été en réalité annoncée par un arrêté du 28 février 2020, et une publication au JO le 1er mars 2020. Mais les grilles des nouveaux tarifs ont finalement vu leur application être reportée au 1er janvier 2021 du fait de la crise sanitaire et économique.
« Frais de notaire » : Qu’entend-on par là ?
Ces tarifs sont communément mais improprement appelé « frais de notaire ». Revenons plus en détails sur leur contenu : ils se composent en réalité en grande partie des droits d’enregistrement et de mutation. La rémunération du notaire ne représente elle qu’ « environ 1% du prix de vente du bien. » [1]
Plus précisément, le CSN les liste comme suit [2] :
- « Les taxes (env. 8/10e des frais) : Sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser qui vont à l’Etat et aux collectivités locales, pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien. Elles représentent l’essentiel des « frais de notaires ».
- Les débours (1/10e des frais) : Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).
- La rémunération du notaire (1/10e des frais) : Charges de l’office notarial, collaborateurs et notaire (émoluments, honoraires). »
Des économies symboliques grâce aux nouveaux tarifs.
Le contenu de ces tarifs ayant été rappelé, quels sont les nouveaux barèmes ? L’arrêté est extrêmement dense du fait de la variété des actes et prestations proposés par cette profession. Il fixe quatre tranches auxquelles s’applique quatre taux :
- La première tranche va de 0 à 6 500 €
- La deuxième tranche va de 6 500 € à 17 000 €
- La troisième tranche va de 17 000 € à 30 000 €
- La dernière tranche s’applique aux montant de plus de 30 000 € ou de plus de 60 000 €.
Le Conseil Supérieur du Notariat a déjà fait état d’une baisse globale des actes de l’ordre de 1,9% [3]. L’objectif affiché de l’arrêté est clairement de faire baisser le coût des prestations en atteignant un « taux de résultat moyen pour les notaires, fixé à 30 %. » [4]
Selon les calculs, « le gain est de 23,16 euros pour une acquisition de 100.000 euros, de 38,16 euros pour une opération de 200.000 euros et de 53,16 euros sur une transaction de 300.000 euros. Soit autour de 1,9% d’économie sur les émoluments du notaire. » [5] Les clients des notaires doivent ainsi s’attendre à ne voir que des baisses de tarifs minimes, d’autant que la très grande partie de la somme dite « frais de notaire » et qui est constituée des taxes et droits ne varie pas et sera versée aux Trésor Public.
Simon Brenot
Rédaction du Village des Notaires
Notes :
[2] Source : Le tarif du notaire : émoluments et honoraires
[4] Source : Arrêté du 28 février 2020
