Famille, Solidarités et Numérique : le 113ème Congrès des Notaires plonge au cœur des mutations de la société française.

D’abord, la famille. Le schéma traditionnel s’est peu à peu diversifié, donnant naissance à de nombreux modèles, à d’autres types d’unions et de relations intrafamiliales. Et d’autres débats d’actualité, notamment la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui, vont venir questionner le droit existant et son évolution, afin de suivre celle de la société, des réalités familiales et de l’établissement de la filiation.
Ensuite, les solidarités, sujet incontournable alors que la population vieillissante augmente, vit plus longtemps, et que les structures permettant de les accompagner sont insuffisantes. Ces questions, parfois anxiogènes, demandent à ce que des dispositions, notamment juridiques, permettent de mieux vieillir, dans les conditions que l’on souhaite, et de façon la plus indépendante possible.
Enfin, le numérique. Devenu omniprésent dans notre quotidien, il a créé un univers qui soulève de nouvelles questions : identité, patrimoine, mort, droit à l’oubli … Comment encadrer cette vie parallèle que nous menons aujourd’hui ?

Ces sujets sont donc au cœur des mutations de notre société. Et en s’en saisissant, le notariat démontre que la profession et le droit sont à même de les accompagner, pour proposer des solutions juridiques adaptées aux nouveaux besoins et aux nouvelles attentes. Un Congrès tourné vers l’avenir, comme finit de le démontrer la conférence qui aura lieu le dernier jour de l’événement, avec pour thématique « l’humanité numérique » et de demain … ajoutant les dimensions philosophique, scientifique et morale, à la réflexion juridique qui aura été menée.

C’est pour aborder ces nombreux questionnements, et exposer les travaux qu’ils ont menés, que les présidents des trois commissions du Congrès – Benoit Delesalle, Franck Vancleemput et Mathieu Fontaine - ont accepté de répondre aux questions du Journal du Village des Notaires.

Benoit Delesalle, président de la commission #Famille

La question de l’enfant semble centrale dans vos travaux : n’est-il plus suffisamment protégé aujourd’hui ?

L’enfant est en effet une personne centrale dans le schéma familial, à plusieurs titres. Le schéma encore largement majoritaire dans nos sociétés modernes reste celui composé d’une mère et d’un père, au sein d’un mariage. La loi de 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a un peu bousculé ces questions. Un enfant peut désormais connaître comme parents sociaux soit deux hommes mariés, lorsqu’ils ont recouru à la gestation pour autrui (GPA), soit deux femmes mariées si elles ont fait appel à la procréation médicalement assistée (PMA). D’autres compositions familiales, même minoritaires, comme les familles monoparentales sont connues. Et ces questions interpellent à la fois le juriste, l’homme de science, et bousculent les représentations de la famille.

Ces questions évoluent, puisque deux grandes institutions françaises se sont récemment prononcées : la Cour de cassation en rendant plusieurs décisions le 5 juillet dernier, et peu de temps avant le Comité national d’éthique, en se prononçant pour l’accueil en droit français de la technique de la PMA pour les couples de femmes et pour les femmes seules. Par ailleurs, en tant que notaires, nous sommes confrontés à la volonté de certains couples, homosexuels mais parfois aussi hétérosexuels, d’établir un lien durable avec l’enfant dont l’un des deux n’est pas le parent.
Notre société est ensuite traversée par un recul de l’ordre public familial et un recul du juge dans des domaines qui relevaient jusque là de la juridiction gracieuse. L’entrée en vigueur successivement de l’ordonnance du 15 octobre 2015, puis la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice, ont eu tendance à sortir le juge du domaine familial dès lors que les parents sont promus garants du respect de l’intérêt de l’enfant. La question est donc aussi celle de l’enfant dans la famille recomposée, puisqu’il est accueilli et élevé sans distinction d’affection avec les enfants communs du couple. Nos travaux servent à faire état du droit sur ces réalités.

Quel est l’impact du mariage pour tous sur les modes de conjugalité ?

Le mariage entre personnes de même sexe bouge essentiellement les lignes sur les questions de filiation. Par ce texte, un couple marié composé de deux personnes de même sexe peut désormais établir par le biais de l’adoption un lien de filiation entre le conjoint de l’enfant et ce dernier - possibilité également reconnue par la jurisprudence. De ce point de vue, cette loi a eu le mérite de revaloriser le mariage en tant que mode de conjugalité apte à accueillir l’établissement de liens durables avec l’enfant d’un des conjoints du couple, ce que n’autorisent pas aujourd’hui les autres modes de conjugalité.

La question de la filiation, avec les nouvelles formes de famille, devient également importante : le droit français a-t-il du mal à sortir des liens du sang ?

La question est plus large et dépasse le seul cadre juridique. En réalité il y a d’un côté les scientifiques, et de l’autre les juristes, ainsi que ceux qui participent à ce débat en terme d’éthique, d’accompagnement social. Le recours aux modes de procréation assistée crée une complexité évidente. En ce domaine la science évolue très vite. Cependant, il faut distinguer la question de la GPA et celle de la PMA. Cette dernière va vraisemblablement faire l’objet d’un débat, sur la question de sa reconnaissance et de son ouverture à tous les couples, y compris aux femmes seules. Alors qu’un courant très majoritaire dans notre société refuse à imaginer, par la technique de la GPA, que le corps humain d’une femme puisse être mis à disposition, au nom du principe de dignité et du respect du corps de la femme, comme l’a rappelé le Comité national d’éthique.

La commission aborde également les modes alternatifs de résolution de conflit : veut-elle promouvoir la médiation, et donc le rôle du notaire ?

Les modes alternatifs de résolution de conflit, issus de la directive européenne de 2012 entrée en vigueur en droit français et du décret de mars 2015, ont créé de nouveaux réflexes. Les professionnels du droit n’ont pas suffisamment pris conscience de cette dynamique, en parallèle de la déjudiciarisation qui s’opère. Il y a une montée en puissance des modes alternatifs de résolution des conflits, et une réduction en parallèle des champs laissés au juge.
L’esprit est d’imposer au préalable à toute saisine de juridiction la preuve que vous avez tenté de résoudre amiablement le conflit. Le notaire est reconnu par les juridictions européennes comme magistrats de l’amiable, une décision récente l’a rappelé. Les modes alternatifs de résolution des conflits sont encore récents, mais nous commençons à voir fleurir dans les contrats de vente les clauses de recours à la médiation notariale en cas de litige. La profession est d’ailleurs dotée, en fonction du maillage territorial ou de l’organisation des chambres, de centres de médiation, de façon à permettre aux clients qui le souhaitent de pouvoir recourir à cette technique.

Avec cette « humanité numérique », comment envisagez-vous l’humanité de demain ?

Aujourd’hui, nos actions deviennent de plus en plus inséparables de notre vie numérique. Vous avez vos mots de passe, votre identité numérique, votre profil numérique, vos échanges… On peut presque parler d’ « homo numericus ». Alors, dans le domaine précis du droit de la personne, comment, par exemple, considérer le contenu de l’ordinateur d’une personne qui est décédée ? Est-ce que c’est un meuble ? Un souvenir de famille, parce qu’il contient toutes les photos familiales ?
Ou est-ce un bien dont les données ont un caractère personnel et qui ne doit en aucun cas être livré à l’exploitation libre ? Ce sont des notions compliquées, qui confrontent le droit des biens, le respect du droit à la vie privée et familiale, le droit des successions. En tant que notaires, nous commençons à voir surgir ces problèmes dans les successions, avec des familles qui se déchirent pour essayer d’exploiter le contenu de l’ordinateur… Il est donc nécessaire de protéger en amont la volonté des clients.

Benoit Delesalle est notaire associé à Paris, et travaille au sein d’un office d’une quarantaine de personnes. Exerçant depuis 1992, il est spécialisé en droit de la famille, et a déjà participé à deux reprises à l’organisation du Congrès des Notaires.

Franck Vancleemput, président de la commission #Solidarités

Existe-t-il des moyens juridiques suffisants pour protéger la personne vieillissante ?

La question de la protection de la personne vieillissante comporte d’une part la protection de son autonomie, le plus souvent en relation avec son logement, et d’autre part la protection de sa personne, assistée ou représentée dans les actes de la vie civile. Nous avons aujourd’hui un dispositif assez important. Nous proposons donc de se servir des outils existants en les améliorant, en les remettant au goût du jour, et en les adaptant aux situations.
Concernant le logement, il existe une multitude de types de logements adaptés, de l’Epad jusqu’à la maison médicalisée type hospitalière avec soins palliatifs pour les gens qui sont en fin de vie. Mais ces logements sont souvent coûteux, ou lorsqu’ils le sont moins, il n’y a pas de place pour tout le monde. L’aspect financier est un vrai problème pour certaines personnes âgées qui ne disposent pas de revenus suffisants, et qui ne peuvent pas être aidées par leur famille. Une grande partie du financement du logement ou de l’assistance à domicile de manière générale vient aujourd’hui de la collectivité. Le nombre de personnes âgées ne cessant de croître, nous pensons qu’il faut mettre en place d’autres moyens de solidarité, ou d’autres moyens de se procurer des revenus pour les personnes âgées, afin qu’elles occupent des logements adaptés à leurs besoins.
Nous avons travaillé sur deux axes. D’une part, celui de la solidarité familiale, en développant des outils qui permettent des transmissions patrimoniales, mais aussi à la personne vieillissante d’avoir assez de liquidités pour assurer ses vieux jours. Nous proposons également un outil financier qui permettrait aux personnes âgées de financer l’adaptation de leur logement, afin qu’elles puissent rester chez elles, ce qu’elles souhaitent en grande majorité.
Concernant l’aspect juridique, quand une personne n’est plus à même de comprendre le monde qui l’entoure, il lui faut quelqu’un pour l’assister ou la représenter. Il existe les régimes de protection traditionnels, type curatelle ou tutelle, et d’autres régimes ont vu le jour, notamment le mandat de protection future ou plus récemment l’habilitation personnelle. Ces derniers tentent de déjudiciariser la protection des majeurs, mais ils ne fonctionnent pas bien, car soit les textes ont des formules malheureuses, soit le législateur a, à notre sens, prévu un champ d’application trop restrictif. Nous proposons donc de les renforcer, de les rendre plus efficaces, pour qu’on y ait plus recours.

Faut-il donner plus de place à la volonté individuelle « à l’approche de la fin de vie » ? Par quels moyens ?

Nous avons déjà deux lois récentes à ce sujet, la loi Leonetti et la loi Leonetti 2, qui donnent aujourd’hui une assez grande latitude au patient et au médecin. Mais nous n’en sommes pas encore au suicide assisté. Plus qu’une question juridique, c’est une question sociologique, d’éthique. Nous avons donc simplement retranscrit le droit positif, car nous ne souhaitons pas mettre le débat sur la table et parler au nom du notariat sur ce sujet. Ces questions dépendent des lois bioéthiques, qui sont régulièrement remises sur l’ouvrage, car elles doivent s’adapter à de nombreuses évolutions, et notamment aux progrès de la science. En 2018, la loi bioéthique sera encore modifiée : peut-être qu’elle contiendra des dispositions à ce sujet.

Quand l’on parle « d’optimisation du logement tout en y restant », on pense au viager : est-ce véritablement une solution satisfaisante ? Existe-t-il d’autres options ?

Le viager demeure toujours un peu tabou parce qu’il tourne autour de la mort du vendeur. Mais je pense que nous le pratiquerons de plus en plus, parce qu’il répondra à un véritable besoin du client vieillissant. Il peut rester chez lui, tout en bénéficiant d’une rente, ce qui lui permet de compléter ses revenus et d’accroitre son pouvoir d’achat.
Notre commission a une solution : se servir du prêt viager hypothécaire, dont le capital et les intérêts ne seraient remboursés qu’après le
décès. Cela permettrait au client de se procurer quelques liquidités, de faire ses travaux et de rester chez lui, sans avoir à vendre son bien. C’est donc une vraie alternative au viager.
Par ailleurs, il existe d’autres alternatives, comme par exemple celle proposée par la société Monetivia. Il s’agit d’une vente avec usage et valeur garantis. Cette solution permet de gommer dans une certaine mesure certains aléas de la vente en viager pure et simple, qui rebutent bien souvent les parties.

Quelles sont les préconisations de la commission concernant le logement collectif pour les personnes vieillissantes ?

Notre objectif a plutôt été de trouver des solutions alternatives à ces logements collectifs, et de faire du logement individuel le lieu adapté à notre vieillissement. Cependant, s’il fallait créer des logements collectifs pour les personnes vieillissantes, nous préconisons des logements connectés. Ils sont par exemple équipés de capteurs connectés aux pompiers, aux médecins, ou aux infirmières, qui vont déceler si la personne est tombée, mettent à disposition une tablette très facile d’utilisation, qui va permettre de savoir ce qui se passe et ce dont la personne a besoin. Il y a également l’armoire à pharmacie connectée, qui va alerter quand il manque un médicament dont la personne a besoin, ou encore une connexion pour les repas à apporter à domicile. Pour de tels logements, l’avenir est de prévoir cette connectivité partout. Ce n’est pas réservé à une clientèle jeune, les objets et logements connectés sont au service de tous, à commencer par nos aînés.

Avec cette « humanité numérique », comment envisagez-vous l’humanité de demain ?

Cela dépend ce que l’on entend par humanité. L’humanité, c’est le devenir de l’être humain. Quand on regarde l’explosion démographique, nous sommes de plus en plus nombreux, mais finalement certains d’entre nous n’ont jamais été autant isolés. C’est pour cette raison que j’étais intéressé par la présidence de la commission Solidarité : la solidarité devient nécessaire, parce qu’il y en a de moins en moins, et elle est étroitement liée au numérique. Les utilisateurs du numérique eux-mêmes créent des outils de solidarité. Prenons l’exemple de Blablacar : c’est une solidarité spontanée qui s’est organisée. C’est également le cas d’Uber : c’est de la solidarité business, mais l’ubérisation, d’une manière générale, correspond à un besoin qui lorsqu’il s’organise est une forme de solidarité, et cela passe désormais par le numérique. Par rapport au recul que j’ai sur les travaux de notre commission, l’humanité de demain sera pour moi une humanité solidaire et numérique. Elle passera pas le digital, et l’utilisateur du digital s’organisera avec les co-utilisateurs pour aboutir à des systèmes partagés et solidaires.

Franck Vancleemput est notaire associé à Meylan (Isère) depuis 2005. Il est également chargé d’enseignement pour le diplôme supérieur du notariat, ainsi qu’à Grenoble Ecole de Management, et a été récemment élu président du conseil régional des notaires de la cour d’appel de Grenoble.

Mathieu Fontaine, président de la commission #Numérique

Faut-il envisager une définition juridique autonome de la personne numérique, impliquant de nouveaux droits et devoirs ?

Nous avons effectivement réfléchi à une définition juridique de la personne numérique, qui nous semble tout à fait nécessaire, car il s’agit d’une notion complexe. La personne numérique est composée d’éléments multiples, et n’est pas toujours clairement identifiée. On le constate dans nos usages à tous : on peut être la même personne que dans la vie physique, mais l’on peut aussi être quelqu’un d’autre sur internet, voire être anonyme. Une définition juridique permettrait au moins de déterminer précisément les contours d’une personne numérique, et d’y associer des droits, qui concernent notamment les notions de données personnelles, au vu des différentes réglementations qui se juxtaposent. Ce type de données impacte de façon évidente la personne numérique, et la personnalité qui se trouve derrière. Il s’agirait donc probablement des droits liés à la protection de la vie privée, à la protection du patrimoine, à la liberté, c’est-à-dire des droits fondamentaux. Quant aux devoirs, ils ne différeraient pas de ceux que l’on peut retrouver dans la vie classique.

Comment la commission conçoit-elle le « patrimoine numérique » ? Que contient-il ? Et pourquoi devrait-il se transmettre ?

De notre point de vue, ce patrimoine numérique est un vrai sujet, parce qu’il a lui aussi des composants multiples : des contenus, des données, tout ce qui peut être amassé dans une vie numérique, et des éléments considérés bien souvent comme étant sans valeur. Mais en creusant la question, on peut contester cet argument et voir que ce patrimoine numérique n’est pas uniquement composé de souvenirs, de photos, de profils Facebook ou de réseaux sociaux. Certains éléments peuvent être valorisés, et nécessiter que l’on s’interroge sur leur devenir. Il était donc essentiel, au même titre que pour la personne numérique et l’identité numérique, de cerner les contours de ce patrimoine pour en déterminer les enjeux, et de comprendre que la question de sa transmission est importante.
Le patrimoine numérique comporte des
éléments patrimoniaux qui ont une valeur, et sur lesquels les notaires comme tous les professionnels du droit doivent s’interroger au moment de la transmission, que ce soit la cession entre vif ou la cession à cause de mort. Il peut s’agir d’écrits reconnus et publiés sur un blog, d’un portefeuille de bitcoin, ou encore de morceaux de musique achetés sur des sites légaux : au même titre que l’on transmettrait une collection de CD ou de vinyles, on peut s’interroger sur la transmission de ce patrimoine musical consommé et stocké dans le monde numérique.
Il faut donc dans un premier temps déterminer sa composition et ses contours, pour finalement conclure qu’il ne s’agit peut-être que d’un patrimoine classique, mais développé dans cet écosystème numérique.

Le droit à l’oubli doit-il être généralisé à tous les justiciables ?

La loi Lemaire a pour l’instant accordé que le droit à l’oubli numérique pouvait être revendiqué par toute personne dont la collecte de données sensibles a été faite du temps de sa minorité. Une personne de 40 ans peut demander l’exercice de ce droit, s’il a subi un préjudice à cause de données collectées lors de ses 16 ans. Ce droit à l’oubli est essentiel pour préserver les internautes, parce que l’on voit bien que dans ce monde virtuel dans lequel nous allons vivre, nous allons vite donner de l’information, poster du contenu sur lequel on peut avoir des regrets, sans avoir toujours la possibilité de faire marche arrière.
Le droit à l’oubli, très succinctement réglé par la loi Lemaire, est finalement une problématique européenne, car il sera traité dans le règlement européen sur les données qui entrera en vigueur le 25 mai 2018. De mon point de vue, ce n’est pas tout à fait satisfaisant, car le règlement européen est un règlement de consensus, et les pays membres n’ont pas tous la même vision sur le sujet. Le système français est plutôt très
protecteur de la vie privée, donc dans une philosophie de reconnaissance d’un droit à l’oubli importante, et la loi Lemaire témoigne, car nous sommes l’un des rares pays qui dans sa loi interne a déjà reconnu ce droit. D’autres pays sont plus axés sur un libéralisme de la donnée, et sur le fait que la donnée ne fait pas partie d’un patrimoine, sur lequel nous n’avons pas de droit de propriété, car elle appartient à des plateformes et des hébergeurs. Pour concilier ces deux conceptions juridiques, nous avons donc un règlement européen mi-figue mi-raisin, qui reconnaît des droits, mais qui à mon avis n’est pas allé assez loin. Je pense qu’il aurait été beaucoup plus sain que chaque pays ait la liberté de légiférer sur ces questions.

Faudrait-il finalement créer un droit spécifique pour cette e-société ?

Je ne suis pas certain, parce qu’en analysant ces différents sujets, on s’aperçoit en réalité que les besoins juridiques sont très proches de ceux que nous avons dans la vie réelle. La problématique tient surtout à la rapidité de cet autre mode de vie qui s’est développé. Si on regarde l’histoire, toutes les grandes lois ont été faites dans le cadre de révolutions industrielles. Les avancées technologiques et industrielles ont apporté des problématiques juridiques, économiques, libérales, qui ont incité le législateur à légiférer pour protéger les citoyens, les droits, les patrimoines et les richesses. Si on considère la révolution numérique d’aujourd’hui comme une révolution industrielle, on s’aperçoit que de grandes lois protectrices de la vie du citoyen, comme ce règlement européen, vont arriver pour éviter les abus. La difficulté est que nous sommes aujourd’hui dans un monde très rapide : alors que les lois se construisaient en vingt, trente, ou quarante ans, il faut maintenant réagir en six mois ou un an. Le phénomène d’Uber en a été l’illustration, la loi s’est complètement laissée dépasser par le phénomène économique qu’il représente. Quatre ans après, on commence à légiférer sur ces questions, et on réagit aux premières tensions qui naissent de statuts qui ne sont pas du tout adaptés à la réalité économique. Cela remet en cause le fonctionnement législatif : la loi doit s’adapter à la rapidité de ce monde-là.
La seconde problématique tient ensuite à l’existence de lobbies très importants, puisque derrière toute la problématique numérique, on retrouve de grosses plateformes qui ont une très grande force de frappe et une force économique très importante, et qui orientent incontestablement les lois européennes et internationales. Aux Etats-Unis par exemple, les lois sont adaptées aux problématiques de ces lobbies, et non plus à celles du citoyen. Les rapports sont donc complètement déséquilibrés.

Avec cette « humanité numérique », comment envisagez-vous l’humanité de demain ?

L’humanité de demain ne sera finalement pas différente de celle que l’on vit aujourd’hui. Nous allons certainement adapter nos modes de consommation et nos modes de vie. La rapidité du monde numérique va nous imposer de réfléchir à de nouveaux concepts et de nouveaux process de travail. Mais l’humain sera toujours au centre de la problématique, et le droit sera toujours le garde-fou de cette rapidité de la société.