Un régime disciplinaire défaillant
Cette réforme, amorcée par la loi du 22 décembre 2021 [2] visant à renforcer l’efficacité de la discipline des officiers ministériels (notaires, avocats, commissaires de justice et greffiers des tribunaux de commerce), a surtout été impulsée par un rapport de l’Inspection Générale de la Justice (IGJ) (IGJ) de décembre 2020 qui déplorait la disparité des régimes disciplinaires de ces professions.
La complexité de la législation régissant l’exercice de ces métiers rendant le règlement des litiges laborieux, une évolution normative a été jugée nécessaire afin de remédier à la trop grande diversité des règles attachées aux professionnels du droit. Aux termes de ce rapport, l’IGJ préconise une refonte totale de la structure disciplinaire des professions du droit et donc du notariat pour homogénéiser et codifier le régime applicable.
Fruit de 231 entretiens menés avec les représentants nationaux de chaque profession, le constat de l’inefficacité des instances disciplinaires en place et du trop peu de sanctions prononcées a appelé le gouvernement à prendre les mesures adéquates. Parmi les 25 recommandations qui ressortent du rapport, la question de la réponse de la profession aux réclamations y tient une place de choix.
En effet, outre la mise en place d’une publicité sur l’action disciplinaire à tous les échelons, l’IGJ invite à repenser la géographie du traitement des recours et se prononce en faveur d’une redistribution des pouvoirs à trois niveaux :
- à l’échelle locale, d’abord, les manquements minimes ayant vocation à être traités par des représentants locaux investis de pouvoirs spécifiques ;
- à l’échelle interrégionale, ensuite, pour les manquements les plus graves
- à l’échelle nationale, enfin, une commission administrative indépendantes étant nouvellement chargée des recours.
Quid de la nouvelle déontologie notariale ?
De nouveaux grands principes de la discipline notariale sont instaurés par l’ordonnance du 13 avril 2022, au rang desquels la création de collèges de déontologie [3] dont les modalités de fonctionnement et de nomination des membres ont été précisées par décret [4].
Dans ce sens, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN), en tant qu’institution nationale de la profession notariale, est chargé de l’élaboration d’un code de déontologie des notaires à l’instar de ceux qui existent déjà dans l’ordre juridique français pour les avocats, les médecins, la police nationale ou encore les commissaires aux comptes.
Le respect des nouvelles règles de déontologie est renforcé par un véritable pouvoir de coercition aux mains des instances notariales qui pourront imposer aux notaires de se conformer auxdites règles sous astreinte.
Le notariat sera aussi doté de nouvelles juridictions disciplinaires avec à leur tête des magistrats, de même qu’est instauré un service d’enquête indépendant. La classification des peines pouvant être prononcées par ces juridictions spécialisées a également été revue, puisqu’il existe désormais une peine disciplinaire prenant la forme d’une amende.
Une harmonisation des dispositions statutaires des différents officiers ministériels va enfin être effectuée.
Notes :
[1] Ord. n° 2022-544, 13 avr. 2022, relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
[2] L. n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, art. 41.
[3] Compte rendu du Conseil des ministres du 13 avril 2022, consultable en ligne sur le site du Gouvernement.
[4] D. n° 2022-545, 13 avr. 2022, relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels.
Alix Germain
Rédaction des Experts du Patrimoine (Village des Notaires)