Le sujet de cette édition promettait une grande introspection sur les responsabilités du notariat dans la société actuelle, numérique et hyperconnectée. La séance d’ouverture n’a pas déçue : qu’ils soient autorités locales ou nationales, les notaires et politiques qui ont pris la parole ont souligné l’enjeu de « tendre vers un numérique responsable » comme le rappelait Caroline Oron, présidente du Conseil régional des notaires de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Le souhait d’un numérique responsable.
Nicolas Meurot, président de la chambre départementale des Alpes-Maritimes, a évoqué, lui, une valeur cardinale qui fait du notariat ce qu’il est : la confiance. L’année écoulée n’a fait que renforcer l’idée, voire la conviction, que la profession de notaires se doit d’être « en mouvement ». Elle a, selon lui, été confrontée à « l’urgence de l’adaptation » au numérique, mais a relevé les défis qui s’imposaient à elle, et a donc renforcé la confiance que lui donnent à la fois l’État et les citoyens. Un chamboulement, une obligation de « réformer les pratiques » qui a remis l’objectif de la relation-client, relation connectée, au cœur du métier de notaire. Pour cela, il a fallu qu’il se convainque d’être « au pilotage de cet écosystème numérique de l’office ».
Ce fut ensuite au tour de David Ambrosiano, président du Conseil Supérieur du Notariat et d’Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, de prendre la parole. Se répondant l’un l’autre sur les sujets d’actualité de l’année écoulée, ils ont, avec leurs styles respectifs et sur un ton très politique, réellement lancé cette 117e édition du Congrès.
Rappelons que l’édition précédente avait permis la signature une convention d’objectifs, considérée même comme un « pacte républicain », signé par le président du CSN et le ministre de la Justice et comprenant « de très nombreux engagements pour mobiliser les notaires sur des objectifs précis comme la qualité de la norme, son accessibilité et l’application des mesures de déjudiciarisation » afin de « renforcer le souci de l’autre ». Cette convention est revenue "sur la table", façon bilan : Me Ambrosiano considère « que le notariat a respecté les engagements qu’il a souscrits. »
Des actions pour aller plus loin collectivement.
Et elles sont nombreuses ces actions ! Prenant de la hauteur pour considérer le rôle même du notaire au sein de la société, le président du CSN a évoqué une mission qui « transcende largement ces questions de socle juridique, de compétences dévolues, de déjudiciarisation, de délégation de service public ou de convention d’objectifs. » En effet, point majeur de cette séance d’ouverture et de ce discours, avec en toile de fond le numérique si présent, « l’humanité », la « discrétion » du notaire. Deux indispensables pour « accompagner au mieux les Français, au plus près de leurs préoccupations, parfois les plus intimes, en toute sécurité. »
Une mission nourrie par la déontologie du notaire, qui conduit la qualité du service notarial. Le CSN s’est engagé dans la rédaction « d’un Code de déontologie qui, enfin, permettra, avec le niveau requis dans la hiérarchie des normes, d’avoir un droit de la déontologie notariale accessible pour tous. » Une réforme considérée par David Ambrosiano comme « la mère des réformes » et qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2022.
«{Accompagner au mieux les Français, au plus près de leurs préoccupations.}»
Composant avec les mesures sanitaires, souhaitant demeurer en étroit contact avec leurs clients, les professionnels ont dû et su s’adapter : plus de 85 % des études sont à ce jour équipées en visioconférence, avec des subventions accordées sur des bases objectives à tous les offices dans le besoin. De même, le contact étroit avec le client s’effectue également, voire avant tout, via le maillage territorial : le plan de consolidation de ce maillage s’est matérialisé, il y a quelques mois, par plus de 20 millions d’euros avec le soutien de ses partenaires la Banque des Territoire et l’Association Notariale de Conseil, pour permettre à plus de 1 000 offices dans toute la France de se doter d’un projet d’entreprise.
Dernière "racine" de cette mission d’accès au droit pour le citoyen : l’évaluation de la loi, qui demeure un axe majeur, et revendiqué comme tel, du mandat du président du CSN. « J’ai proposé aux pouvoirs publics de contribuer en amont ou en aval des lois, à des études d’impact. » Via le réseau Marianne, lancé en juin dernier par le CSN, les notaires pourront ainsi participer à cette évaluation en répondant à un questionnaire portant sur les effets de la loi, d’une mesure de droit civil ou bien encore d’un dispositif fiscal.
Entre points de friction et nouveautés à venir.
L’adaptation imposée a également révélé les points susceptibles d’amélioration au sein des études, notamment dans la gestion de celle-ci : « recrutements, gestion de dossiers, rétention des collaborateurs ». Des annonces ont donc été faites pour « soulager le quotidien ».
Tout d’abord, et du fait de la pénurie d’au moins 5 000 collaborateurs, se dessine l’instauration, probablement avant la fin de l’année, d’un « dispositif de formation accélérée pour de nouveaux collaborateurs qui ne viennent pas forcément du monde du notariat ». Le besoin de techniciens est réel et le notariat « ne peut pas produire en un temps aussi court le nombre de collaborateurs requis. Un catalogue de formation sera créé à cet effet, pour répondre aux envies de personnes qui veulent changer d’horizon ».
Ensuite, sur une note plus technique, la transformation digitalisée de la comptabilité, qui passe encore aujourd’hui par le stade de l’impression, ce que David Ambrosiano considère comme étant « archaïque », « un cauchemar pour les études ». Les écritures seront ainsi obligatoirement conservées.
Puis, s’adressant directement au garde des Sceaux, le président Ambrosiano a évoqué les points de friction mis sur la table lors des discussions. Tout d’abord l’article 29 issu de la réforme de la déontologie et de la discipline dévoluant à l’avocat le pouvoir d’enjoindre à un greffier de tribunal d’apposer la formule exécutoire sur un accord et considéré comme « une entorse douloureuse à notre système de droit ».
Il a aussi été question de la 3e carte d’installation des notaires, telle que recommandée par l’Autorité de la concurrence : bien que plus faible en nombre de créations (un chiffre de 250 a été communiqué) et qui, selon le CSN, ne respecterait pas le principe de progressivité. Pour soutenir son propos, le président du CSN a rappelé la réalité des avis au sein de la profession : 87 % des notaires créateurs ont répondu à une enquête de la Chancellerie en demandant de « leur laisser le temps de se développer ».
Enfin, et probablement le point ayant provoqué le plus d’applaudissements dans la salle, le sujet de la plateforme IDNow permettant d’établir la procuration via un système électronique garantissant sécurité et confidentialité, lorsque l’une ou toutes les parties ne peuvent être présentes. Qualifiant ce processus de « baroque et souvent irritant », le président a expliqué soutenir les travaux techniques entrepris par l’ADSN, « sous l’égide du ministère de la Justice, pour que le notariat puisse être véritablement une autorité souveraine d’enregistrement. »
Des critiques auxquelles a répondu Éric Dupond-Moretti d’une formule claire : « J’entends toutes vos interrogations, mais je ne partage aucune de vos craintes. » Ajoutant que « cette réforme de la discipline prévoit que certains actes d’avocats qui sont sous seing privés pourront être revêtus de la formule exécutoire par le greffier de la juridiction qui est un officier public. Ce n’est pas une révolution. »
«{J’entends toutes vos interrogations, mais je ne partage aucune de vos craintes.}»
Répondant au discours du président concernant la carte d’installation, Monsieur Dupond-Moretti a précisé que le choix de la Chancellerie sur cette 3e carte était guidé par deux axes : « la volonté d’ajuster les créations d’offices en tenant compte des deux premières cartes, et la volonté de prendre en compte l’impact de la crise sanitaire. » L’approche est donc, selon lui, « prudente et résolue », et aboutit à une carte qui « répond aux besoins des Français sans déséquilibrer la profession. »
Formation et raison d’être du notariat.
Le Ministre a par ailleurs réagi à une question du président concernant la réforme de la formation initiale des notaires, « attendue et ambitieuse », et en a profité pour annoncer l’entrée en vigueur dès 2022 de la nouvelle formule. « En premier lieu, une seule formation remplacera les deux voies d’accès à al formation et permettra d’obtenir un diplôme unique qui sera universitaire. Le socle sera commun et les conditions seront plus lisibles. La formation sera ouverte aux titulaires d’un master de droit, et les candidats y accèderont soit d’office quand ils seront titulaires d’un master de droit notarial délivré par une université ayant conclu une convention avec l’INFN, soit dans le cas contraire après une sélection sur dossier. La formation se déroulera en 3 ans : avec un an d’enseignement et deux ans de stages. »
Pour conclure sur une note d’espoir et d’avenir, et exprimant le souhait d’un « notariat actif, un notariat crédible, un notariat accessible, en un mot un notariat vivant », le président a révélé la tenue d’un « travail sur la raison d’être du notariat ». Porté par un groupe de notaires, ces travaux ont accouché d’une présentation de ce qui fait le notariat : « Sous le sceau de l’État, conseiller avec rigueur et impartialité, accompagner avec humanité et discrétion, exprimer l’équilibre des volontés dans le cadre fixé par la loi, conserver les actes pour toujours, et agir ainsi pour la paix au cœur de la société. »
Retrouvez également les comptes-rendus des propositions et résultats des Commissions :
Commission 1
Commission 2
Commission 3
Simon Brenot
Rédaction du Village des notaires
