Village des Notaires : L’ANC propose un accompagnement sur-mesure des notaires déjà installés et des futurs professionnels. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur le fonctionnement de l’association et les outils mis à la disposition des praticiens ?
Frédéric Roussel : L’Association existe depuis près de 40 ans et était destinée à accompagner les emprunteurs, repreneurs d’offices notariaux ou de parts de sociétés en cautionnant le crédit vis-à-vis des établissements financiers. Avec les bouleversements de la Loi Croissance, il a été décidé, dans la mesure où les prix devenaient libres, de cesser le cautionnement.
Il a ensuite fallu réorienter l’activité, tandis que parallèlement nous avons créée au Conseil Supérieur du Notariat une « Cellule Assistance Installation », destinée d’une part aux créateurs, pour les accueillir le mieux possible, et d’autre part à tous ceux qui souhaitent s’installer, se regrouper, se restructurer, mais aussi se retirer.
« Notre objectif est de permettre aux confrères de construire un projet qui corresponde à l’intention réelle des parties. »
Nous n’avons pas une mission de notaire ou d’avocat, puisque nous ne sommes plus notaire ou avocat au sein de l’équipe, nous ne fournissons donc pas de consultation ou de projet d’acte en perspective des opérations qui nous sont proposées. L’objectif de la « cellule assistance » est de permettre aux notaires qui ont un projet bien arrêté de faire vérifier par l’ANC la mise en état - sur la forme et le fond - des dossiers qu’ils se proposent de déposer sur la plateforme OPM (officiers publics et ministériels) tenue par le ministère de la Justice. Par ailleurs, nous proposons une assistance en continu pour permettre aux confrères et futurs confrères de construire un projet qui corresponde à l’intention réelle des parties. Nous faisons des propositions de visio-conférence avec les associés et l’expert-comptable qui les accompagne pour que les échanges soient le plus complet possible. Cela permet de parler le même langage pour éviter qu’une suggestion soit mal interprétée par l’une des parties, et/ou l’expert-comptable.
On s’est aperçu très vite que beaucoup de questions étaient récurrentes. Nous avons donc mis en place une FAQ [1] en ligne sur le site web de l’ANC. Les réponses sont fiables et actualisées.
VN : Quelles sont les problématiques pour lesquelles l’association a été le plus sollicitée pendant le confinement ? Pouvez-vous identifier des inquiétudes de la profession pour l’avenir ?
F.R : Beaucoup de questions nous ont été posées relativement aux prestations de serment. Pendant la période du confinement sont sorties des ordonnances sur les délais d’instruction des dossiers, ou notamment de prestation de serment avec l’impossibilité matérielle de respecter le délai d’un mois après publication au JO, tel que prévu par les textes. Il y a eu un report de délai, avec quelques ajustements, et une possibilité temporaire de prêter serment par écrit pour contourner l’impossibilité de la faire sous la forme solennelle, en présentiel.
Il existe des situations où le notaire est obligé de reprêter serment et d’autres, avec certaines structures à forme commerciale, où ce n’est pas prévu lorsqu’on a été notaire ayant déjà prêté serment. Le changement de statut est alors immédiat au jour de la publication au Journal Officiel de l’arrêté de nomination. Or quand il s’agit de signer des actes authentiques, il faut le faire avec le bon intitulé de fonction !
L’effet COVID a eu un impact évidemment. Les études n’ont pas été en mesure de recevoir des clients, sauf à utiliser la comparution à distance. Il n’y a pas d’inquiétudes majeures à court terme, mais à moyen terme oui. Cela se manifeste par le fait que certains projets de clients en matière d’acquisition ou de vente (mais aussi de dossiers en droit de la famille) peuvent être repoussés à une période où les inquiétudes des clients sont derrière eux. Nous pouvons imaginer que l’automne sera compliqué. Pour autant, est-ce que cela sera « la bérézina » ? Je n’en suis pas certain. Si la réactivité des confrères et leur adaptation à un notariat courant (c’est-à-dire sur le droit de la famille, le droit immobilier et le conseil) n’est pas au rendez-vous, cela sera sans doute compliqué pour certains.
Nous pouvons craindre que certains confrères ne se relèvent pas, faute de trésorerie. Nous invitons celles et ceux qui éprouvent une difficulté à utiliser l’outil « ODEON » en ligne sur le portail REAL de la profession, pour faire un autodiagnostic sincère, et si nécessaire, se rapprocher de nous [2]. En toute confidentialité.
« Nous pouvons imaginer que compte tenu de l’épidémie, l’automne sera compliqué pour les notaires. »
On se pose des questions sur la structuration des offices notariaux, notamment quand il s’agit de sociétés multi-offices, pour mettre en place une organisation managériale et de production plus digitale, en gardant en tête que le monde ayant changé la place réservée au télétravail sera probablement plus importante que par le passé.
L’utilisation de la visio-conférence que ce soit pour le contact client ou pour la signature n’est pas rendue possible dans toutes les études du fait, parfois, du manque d’équipements adéquats. Il y a un travail d’équipement digital à faire ou renforcer, même si les instances notariales (CSN et ADSN) ont fait un effort considérable et hyper réactif pour mettre les professionnels dans les meilleures conditions de travail à distance.
VN : L’Autorité de la concurrence a récemment annoncé une consultation publique en vue d’un nouvel avis sur la liberté d’installation et une nouvelle carte d’implantation des offices. Quels sont, selon vous, les enjeux de cette révision ?
F.R : Cette 3ème carte n’est pas souhaitée car la progressivité de la Loi Croissance n’est pas respectée. Il y a eu deux vagues massives qui s’accompagnent d’un nombre important de renonciations. Cela pose un sérieux problème notamment quand il s’agit de renonciations tardives de personnes qui ne vont pas prêter serment alors que l’office a été créé par arrêté publié au JO. Lorsqu’ils nous sollicitaient, nous avons répondu à certains créateurs en disant qu’il s’agissait d’une démarche périlleuse. Précisons que toute renonciation à une zone opérée depuis le 1er avril 2019 entraîne une renonciation à toutes les candidatures.
« Nous prônons le bassin de vie et non la zone d’emploi, qui n’est pas pertinente. »
L’Autorité de la concurrence a émis un avis et initié un programme qui a fait l’objet de quelques critiques après la première vague. Ces critiques ont abouti à une modification des textes pour la deuxième vague. Néanmoins, cela n’a pas rassuré les créateurs, et cela ne respectait en rien la notion de progressivité prévue dans la loi Macron. Nous avons beaucoup de travail pour faire comprendre à certains créateurs le fonctionnement de la nouvelle carte, et des modalités de tirage au sort. Les tirages au sort ont été fait par ordre d’attractivité des zones d’installation, du moins attractif au plus attractif. Si un candidat a été retenu dans deux ou trois tirages au sort, il y a de fortes chances qu’il soit nommé dans la zone réputée – selon les textes - moins attractive, qu’il faut « remplir ». Cela a entraîné quelques déconvenues pour certains créateurs qui se voyaient déjà installés – après un TAS en rang utile - dans des endroits plutôt agréables. Or, il y a une réelle difficulté d’implantation quand on ne connait pas son milieu économique, sociétal, relationnel.
Cette complexité imposerait (en cas de troisième carte) une nouvelle refonte des textes pour éviter les dysfonctionnements qui se sont révélés durant les huit derniers mois. Il faut savoir que toutes les nominations devaient se terminer au mois de février, et que compte tenu de la situation, liée à des renonciations successives, avec des effets « domino » dans quasiment toutes les zones, il y a eu report à fin octobre 2020. S’agissant d’une troisième vague, le notariat estime que le quota français du nombre de notaires par nombre d’habitants est plus que convenable. Et la cartographie de l’Autorité de la concurrence ne repose pas selon nous sur une bonne définition pour l’implantation d’un office notarial. Nous prônons le bassin de vie et non la zone d’emploi, qui ne veut pas dire grand-chose sur le plan patrimonial.
VN : L’interprofessionnalité est l’une des problématiques sur lesquelles vous accompagnez les notaires. Est-ce une tendance qui se renforce au sein de la profession ? Quels sont les types de regroupements les plus populaires et pour quelles raisons ?
F.R : J’anime pour le compte du Conseil Supérieur du Notariat un groupe de travail interprofessionnel qui a construit un guide sur la SPE diffusé le 8 juillet 2020. Nous avons le souhait de voir se développer, à l’initiative de notaires ayant un vrai projet d’entreprise, des Sociétés Pluriprofessionnelles d’Exercice avec des partenaires naturels des notaires : experts-comptables, avocats, Conseils en Propriété Intellectuelle, huissiers…
« L’interprofessionnalité en SPE réussira sur la base d’un vrai affectio societatis. »
La SPE repose sur un vrai affectio societatis et sur des conventions (statuts, règlement intérieur, etc.) maîtrisées par le notaire. Il faut faire attention à la nature du projet d’entreprise et nous challengeons à ce sujet les professionnels qui nous appellent. Et nous les accompagnons dans cet esprit. Dès juillet 2019, le président du CSN avait d’ailleurs annoncé publiquement la volonté du notariat d’accompagner le mouvement de l’interdisciplinarité, avec déploiement de la SPE. Le lancement du programme se fera en juillet au CSN.
Propos recueillis par Simon Brenot pour la rédaction du Village des Notaires
Notes :
[2] assistance-installation.csn @ notaires.fr
