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31 janvier, 08:00
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Les conditions de reconnaissance d’une décision étrangère en France : l’exéquatur. En vertu de l’article 509 du Code de procédure civile, les décisions de justice doivent en principe pouvoir produire des effets à l’étranger. Les tribunaux saisis d’une requête en exéquatur sont interdits de re-juger l’affaire au fond, la reconnaissance doit se limiter à un examen superficiel de conformité avec les principes essentiels du droit français. Les conditions de reconnaissance sont : Compétence du juge étranger (...)

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