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15 janvier, 14:00
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Objectifs de la réforme : renforcer la compétence des tribunaux L’objectif principal de cette réforme est d’étendre les compétences des tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives, afin d’offrir une meilleure prise en charge des entreprises en difficulté. Cette nouvelle organisation vise à simplifier les démarches pour les entreprises confrontées à des difficultés financières [1], en élargissant les possibilités de traitement préventif tout en préservant les activités économiques viables. (...)

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