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Dans cette affaire, la requérante, une fondation norvégienne, souhaitait augmenter le montant du loyer foncier de l’un de ses biens situé à Oslo au-delà du plafond arrêté par la loi norvégienne, arguant que cette limitation portait atteinte à son droit (...)
Lire la suite ...La création de ce baromètre s’inscrit dans le cadre des programmes Petites villes de demain et Action Cœur de ville. Les communes « petites villes de demain » (PVD) ont connu un regain d’intérêt auprès des acquéreurs au lendemain de la crise sanitaire, (...)
Lire la suite ...La première question qui se pose concerne le lieu d’habitation et le type de logement. En effet, maison ou appartement ? Campagne ou ville ? Ancien ou neuf ? Des paramètres importants qui déterminent notamment la surface et le budget envisagés ainsi (...)
Lire la suite ...Aide-mémoire : réforme du DPE Chronologie de la réforme 23 novembre 2018 : promulgation de la loi ELAN [2] ; Décembre 2020 : décrets d’application ; Mars, juin, octobre 2021 : 5 arrêtés précisant la méthode de calcul et les modalités d’établissement (...)
Lire la suite ...Depuis la création de MaPrimeRénov’, près de 500 réclamations d’usagers ont été faites auprès de la Défenseure des droits en raison des difficultés qu’ils ont à faire valoir leurs droits. Or la cible initiale de cette aide était les foyers les plus démunis (...)
Lire la suite ...Entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire des passoires thermiques Après avoir été reporté plusieurs fois, l’audit énergétique obligatoire des logements dits « passoires thermiques » devait entrer officiellement en vigueur le 1er avril 2023 aux (...)
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