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Les faits Le 8 octobre 2012, une société a cédé des participations qu’elle détenait des sociétés en nom collectif (« SNC »). Les SNC avaient pour seule activité de donner en location nue des locaux construits par elles et constituant les murs d’un centre (...)
Lire la suite ...Le baromètre de la Fondation Abbé Pierre montre un respect accru de la loi avec des points de tension persistants La Fondation Abbé Pierre a publié en octobre 2023 son troisième baromètre annuel de l’encadrement des loyers en octobre 2023. L’analyse (...)
Lire la suite ...Les professionnels de l’immobilier sont depuis longtemps assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il leur incombe en effet, depuis 1998, d’appliquer les obligations prévues par les textes (...)
Lire la suite ...Diagnostics de performance énergétique : sont-ils réellement fiables ? Les résultats de l’enquête de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, rendus publics en septembre 2022, sont assez accablants en ce qui concerne la qualité des DPE des (...)
Lire la suite ...L’évolution dynamique du secteur des plateformes de travaux à domicile, en réponse à une demande croissante des consommateurs, a été minutieusement examinée par la DGCCRF. L’objectif de cette enquête, réalisée en 2020 et remise en avant en 2023, était (...)
Lire la suite ...Article 29 de la loi Énergie-Climat : les exigences de transparence extra-financière à l’échelle française L’année 2023 marque la première année de publication d’un rapport complet conforme à l’article 29 de la loi Énergie-Climat. Cette règlementation (...)
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