Rappels des missions de la CPRN
La CPRN a pour mission d’assurer le pilotage et la gestion des régimes de retraite et de prévoyance obligatoires au service des notaires libéraux, à savoir :
- le régime d’assurance vieillesse de base commun à toutes les professions libérales ;
- le régime complémentaire spécifique à la profession composée de deux sections B et C ;
- le régime complémentaire spécial aux notaires du ressort des Cours d’Appel de Colmar et Metz ;
- le régime invalidité/décès.
Revalorisation des prestations de la CPRN
Au titre de ses missions de pilotage, la CPRN doit garantir à ses affiliés la viabilité financière du régime à long terme. Grâce à ses calculs actuariels réguliers, la Caisse est en mesure de fixer annuellement les paramètres qui vont permettre :
- de calculer les cotisations ;
- d’assurer le paiement des pensions ;
- de constituer et de gérer à court et à long terme les réserves financières.
Sur la base des calculs réalisés par ses services, le conseil d’administration de la CPRN entérine (ou non) l’évolution des cotisations et des pensions.
La valeur d’achat du point ou prix d’achat du point permet de déterminer le nombre de points acquis grâce aux cotisations durant une année. Selon la classe de cotisation B ou C, le montant des cotisations est divisé par la valeur d’achat du point pour déterminer le nombre de points acquis.
La valeur de service du point permet de déterminer le montant de la pension versée au notaire. La pension est simplement la multiplication du nombre de points acquis par la valeur de service du point et par le taux de la pension (nombre de trimestres cotisés/nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la retraite à taux plein).
Le contexte est particulier pour acter la revalorisation des paramètres du régime. Béatrice Créneau-Jabaud, Présidente de la CPRN indique ainsi « que l’inflation reste toujours élevée. La conjoncture économique et le contexte du marché immobilier perturbent l’activité du notariat. La détermination des paramètres est un exercice difficile, car il doit concilier les intérêts des actifs, mais aussi des retraités. » La Présidente insiste sur le fait que « depuis de nombreuses années, le Conseil d’Administration s’est attaché à instaurer un juste équilibre intergénérationnel indispensable pour le pilotage d’un régime de retraite complémentaire, même en répartition provisionnée. »
Les chiffres définitifs de l’inflation pour l’année 2023 ont été publiés par l’INSEE le 12 janvier 2004. L’indice des prix à la consommation (IPC) a augmenté de 3,7% sur l’année.
Revalorisation de la pension de base de 5,3% au 1er janvier 2024
La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) gère la retraite de base des notaires libéraux. La CPRN est une section professionnelle de la CNAVPL. À ce titre, elle assure le recouvrement des cotisations pour le compte de la CNAVPL.
La retraite de base des notaires libéraux a été revalorisée de 5,3% au 1er janvier 2024 [1], soit un montant supérieur à l’inflation (3,7% en décembre 2022). Pour mémoire, l’an dernier, la revalorisation de la retraite de base était de 0,3%, au 1er janvier 2023, soit un montant inférieur à l’inflation (5,9% en décembre 2022), il y avait eu une revalorisation exceptionnelle de 4% le 1er juillet 2022. La Caisse a fait le choix de faire une mesure de rattrapage de pouvoir d’achat des pensions de base, mais qui n’efface toutefois le retard observé sur 2022.
La valeur de service du point de la CNAVPL est désormais fixée à 0,6399 euro.
Revalorisation différenciée des pensions complémentaires
Pour les pensions complémentaires, ce sont les règles de la CPRN qui s’appliquent. Les pourcentages de revalorisation sont ainsi différents de la retraite de base.
La revalorisation est également différente selon la section de cotisation du notaire libéral, qu’il s’agisse de la section B, de la section C, ou de la section Colmar et Metz.
Retraite complémentaire=Valeur du point*Nombre de points*Taux de pension
Le taux de pension est de 100% si l’assuré a atteint l’âge de départ à taux plein ou la durée d’assurance requise (nombre de trimestres validés tous régimes confondus). Dans le cas contraire, la pension subit un taux de minoration de 5% par année manquante. Cette minoration se répercute sur le taux de pension.
La section B
Les pensions de retraite issues de la section B sont revalorisées de 3% depuis le 1er janvier 2024. Le pourcentage de revalorisation de la retraite de la section B est ainsi inférieur à l’inflation. La valeur du point de la section B était de 16,88 euros en 2023, elle est fixée à 17,39 euros depuis le 1er janvier 2024.
La section B fonctionne en classes et donne droit à une retraite forfaitaire. En fonction de la moyenne des produits de l’étude pour les années N-4 à N-2, le notaire doit cotiser à l’une des huit classes de cotisations. La pension de retraite du notaire perçue au titre de la section B correspond au nombre de points acquis pendant toute sa carrière.
Section C ou section Colmar et Metz
La section C donne droit à une retraite proportionnelle calculée à partir d’un taux de cotisation de 4,1% appliqué à la moyenne des chiffres d’affaires des trois derniers exercices (pour 2024, il s’agit des exercices 2020, 2021 et 2022).
Les rentes de la section C sont revalorisées de 5,25% depuis le 1er janvier 2024. La valeur du point de la section C était de 0,8630 euro en 2023, elle est fixée à 0,9083 euro depuis le 1er janvier 2024.
En section Colmar et Metz, le taux de cotisation est de 3,6%, contre 4,1% pour les notaires de la section C.
La pension de retraite du notaire perçue au titre de la section C correspond au nombre de points acquis pendant toute la carrière.
Calendrier de versement des pensions de retraite
Voici le calendrier 2024 du versement des pensions par la CPRN. Le calendrier de versement est commun pour la retraite de base et complémentaire.
Source : CPRN
Hausse générale de 10% pour les prestations de prévoyance
Pour rappel, les notaires libéraux cotisent depuis 2017 au régime obligatoire de prévoyance de la CPRN selon un tarif unique.
En cas de reconnaissance par le médecin-conseil de la caisse d’une invalidité permanente et totale mettant le notaire dans l’incapacité totale et définitive de se livrer à toute activité rémunérée et professionnelle, une rente annuelle lui est versée jusqu’à ses 62 ans.
En cas de décès pendant la période d’activité, il est versé :
- un capital décès versé en priorité et par ordre au conjoint survivant du notaire, à son partenaire pacsé, à ses descendants, à ses ascendants, à un tiers désigné, au notaire chargé du règlement de la succession ;
- une rente éducation annuelle par enfant de moins de 21 ans ou de moins de 26 ans si ce dernier poursuit ses études. Si l’enfant est reconnu inapte, la rente éducation devient viagère. L’enfant doit être fiscalement rattaché au foyer fiscal du notaire.
Depuis le 1er janvier, le montant des rentes de prévoyance est fixé à :
- 26 400 euros annuels bruts pour la rente invalidité ;
- 19 800 euros pour la rente éducation ;
- 110 000 euros pour le capital décès.
Pour aller plus loin : www.cprn.fr
Notes :
Axel Masson
Rédaction des Experts du Patrimoine (Village des Notaires)