Bienvenue dans le blog d’actualités juridiques des Experts du Patrimoine (Village des Notaires). Restez au fait des dernières évolutions législatives, des dernières jurisprudences et des décisions des autorités de régulation sur les domaines de l’ingénierie notariale et de l’ingénierie juridico-patrimoinale.
Droit des successions et libéralités, droit patrimonial de la famille, droit de l’immobilier, construction & urbanisme, droit de l’environnement & droit rural, droit des biens, droit fiscal et fiscalité, droit bancaire, économique & financier, droit public, droit des sociétés et des groupements, notre communauté partage avec vous sa veille et son savoir-faire.
Aujourd’hui, près d’un million de familles touchent une pension alimentaire d’après les chiffres publiés par (...)
Lire la suite ...Dans le cadre du droit familial nigérien, la capacité de la femme à faire des donations soulève (...)
Lire la suite ...Le concubinage, défini par l’article 515-8 du Code civil comme une union de fait « caractérisée par une vie (...)
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Pour rappel, le droit de mutation sur l’acquisition d’un immeuble est de 5,80 % ou 5,09 %. En plus d’en être exonéré, l’assujetti à l’initiative de l’engagement de revendre peut se voir appliquer un taux réduit de 0,715 % pour la taxe sur la publicité (...)
Lire la suite ...La Commission en faveur d’une reconnaissance mutuelle automatique de la filiation La proposition de règlement COM(2022) 695 final, adoptée le 7 décembre 2022, a pour but de créer un socle commun de règles de droit international privé relatives à la (...)
Lire la suite ...Le régime fiscal actuel de la TVA sur les œuvres d’art Le droit fiscal français a créé pour le marché de l’art un régime sectoriel. Les œuvres d’art et objets de collection ou d’antiquité étant unanimement considérés comme des biens à part entière, (...)
Lire la suite ...La loi de finances pour 2023 [9] a apporté plusieurs aménagements permettant d’élargir les bénéficiaires d’exonération ou de dégrèvement. C’est une bonne nouvelle compte tenu de l’indexation des valeurs locatives sur l’inflation et de la volonté de (...)
Lire la suite ...Rappels sur le mécanisme du déficit foncier Comment créer un déficit foncier ? Le contribuable concerné doit louer un bien immobilier en location nue (meublée exclue) et doit être imposé au régime dit réel pour ses revenus fonciers. Si les charges (...)
Lire la suite ...La nouvelle version de l’ANR en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme prend en compte les conclusions du rapport d’évaluation de la France publié par le GAFI en mai 2022 [24]. Elle identifie ainsi les menaces, les (...)
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