Mise à jour de la grille des salaires des apprentis en notariat : nouvelles dispositions à compter d’août 2024
À partir du 1er août 2024, la grille des salaires des apprentis en notariat est mise à jour conformément à l’accord du 11 juillet 2024, qui attend sa publication au Journal officiel. Cette nouvelle réglementation s’inscrit dans le cadre de la convention collective nationale des notaires et de leur personnel, en vigueur depuis le 8 juin 2001 (IDCC 2205 – Brochure JO N° 3134). Elle vise à garantir une rémunération équitable et adaptée au parcours des jeunes dans le secteur.
Article 1 : Rémunération des apprentis non titulaires d’un diplôme du notariat visé à l’article 15.6 de la convention collective nationale du notariat et préparant un diplôme prévu par la convention collective nationale du notariat
Tout salarié en contrat d’apprentissage visant un diplôme non mentionné dans la convention collective nationale du notariat reçoit une rémunération calculée en pourcentage du SMIC, variant selon son âge et sa progression dans la formation. Ces dispositions sont conformes à l’article D. 6222-26 du Code du travail et s’appliquent dès l’entrée en vigueur de l’accord.
Diplômes prévus par la convention
Selon, la nouvelle réforme concernant la rémunération des apprentis non titulaires d’un diplôme du notariat visé à l’article 15.6 de la convention collective nationale du notariat et préparant un diplôme prévu par la convention collective nationale du notariat les salaires sont déterminés selon l’âge de l’apprenti. Par exemple, comme l’indique l’article 1, voici comment est organisé la rémunération des apprentis préparant un diplôme reconnu par la convention, tels que le BTS « collaborateur juriste notarial », la licence professionnelle métiers du notariat, le DMN (Diplôme de notaire) ou le Master en droit notarial est organisée comme ceci :
16 à 20 ans : 65 % du salaire de base (E) ;
20 à 25 ans : 75 % du salaire de base (E) ;
26 ans et plus : 100 % du salaire de base (E).
Cette structure permet notamment de soutenir les jeunes en début de carrière tout en encourageant les plus expérimentés.
Article 2 : Rémunération des apprentis non titulaires d’un diplôme du notariat visé à l’article 15.6 de la convention collective nationale du notariat et préparant un diplôme non prévu par la convention collective nationale du notariat
Tout salarié en contrat d’apprentissage visant un diplôme non inclus dans la convention collective nationale du notariat reçoit une rémunération basée sur un pourcentage du SMIC, ajusté selon son âge et sa progression dans la formation. Ces règles s’appliquent conformément à l’article D. 6222-26 du Code du travail et prennent effet à la date d’entrée en vigueur de l’accord.
Diplômes non prévus par la convention
En août 2024, la grille des salaires des apprentis du notariat prévoit une rémunération variable pour ceux poursuivant des diplômes non mentionnés dans la convention, calculée en pourcentage du SMIC selon l’année de formation.
Première année :
16-17 ans : 27% du SMIC ;
18-20 ans : 43% du SMIC ;
21-25 ans : 53% du SMIC, ou le montant le plus élevé entre 53% du SMIC et le salaire minimum conventionnel
26 ans et plus : 100% du SMIC.
Deuxième année :
16-17 ans : 39 % du SMIC
18-20 ans : 51 % du SMIC
21-25 ans : 61 % du SMIC, avec 100% pour les 26 ans et plus.
Ces mesures sont mises en place pour valoriser la progression des apprentis tout au long de leur formation.
Article 3 : Rémunération des apprentis titulaires d’un diplôme du notariat visé à l’article 15.6 de la convention collective nationale du notariat et préparant un diplôme prévu par la convention collective nationale du notariat
Les apprentis titulaires d’un diplôme du notariat reçoivent une rémunération en fonction de leur niveau de qualification et de la formation qu’ils suivent :
BTS « Collaborateur Juriste Notarial » préparant une Licence Professionnelle Métiers du Notariat :
- 85 % du T1 pendant les 6 premiers mois
- 90 % du T1 pendant les 6 mois suivants
Licence Professionnelle Métiers du Notariat préparant un DMN ou 1ʳᵉ année de Master Droit Notarial :
- T1 – 132
DMN ou 1ʳᵉ année de Master Droit Notarial préparant une 2ᵉ année de Master Droit Notarial :
- 95% du T2
Master Droit Notarial préparant le DESN :
- T2, avec un coefficient minimum de 160 pour la deuxième année.
En 2024, les apprentis du notariat âgés de 26 ans et plus reçoivent une rémunération conforme à l’article D.6222-26 4° du Code du travail, qui stipule qu’ils perçoivent 100 % du salaire minimum de croissance ou, si ce montant est supérieur, le salaire minimum conventionnel correspondant à leur emploi pendant toute la durée du contrat d’apprentissage. Ces rémunérations reflètent la progression dans le cursus de formation des apprentis.
Article 4 : Rémunération des apprentis titulaires d’un diplôme du notariat visé à l’article 15.6 de la convention collective nationale du notariat et préparant un diplôme non prévu par la convention collective nationale du notariat
L’article 4 de la grille des salaires des apprentis du notariat en août 2024 établit les rémunérations pour ceux qui préparent un diplôme non prévu par la convention collective :
Les apprentis titulaires d’un BTS « Collaborateur Juriste Notarial » percevront 85% du T1 durant les six premiers mois, puis 90 % du T1 par la suite.
Ceux ayant obtenu un DMN ou ayant complété la première année d’un Master en Droit Notarial recevront 95 % du T2.
Enfin, les apprentis titulaires d’un Master en Droit Notarial toucheront 100 % du T2. Ces dispositions visent à valoriser la progression des apprentis dans leur parcours de formation.
Christian-Olivier Kajabika
Rédaction des Experts du Patrimoine (Village des Notaires)