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 [TEASER] Notaire, quel statut choisir pour créer et développer son activité ?
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Parution : mercredi 16 avril 2025
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Le notaire, professionnel libéral, peut exercer son métier en tant qu’entrepreneur individuel ou bien en s’associant avec des confrères en constituant une société. Depuis 2023, différentes dispositions légales sont venues clarifier l’exercice de l’activité libérale notariale sous forme sociétaire. Chaque statut ayant ses avantages et ses inconvénients, le notaire mènera sa réflexion en amont afin de définir la meilleure stratégie correspondant à ses souhaits et ses objectifs.
Article rédigé avec le concours de Me Marie-Christine Larcher, notaire honoraire, Directrice Générale Adjointe de l’Association Notariale de Conseil (ANC) et membre du Conseil d’administration de Notaires Conseil d’Entreprise (NCE).
La voie entrepreneuriale en solo, l’office notarial individuel
De nombreux notaires créateurs se lancent en nom personnel sans envisager de s’associer. Une loi de 2022 a d’ailleurs réformé le statut d’entrepreneur individuel en le sécurisant. Ainsi, une des principales dispositions de cette loi sépare clairement le patrimoine professionnel nécessaire à l’activité du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Les risques personnels pris par l’entrepreneur en cas de cessation de paiement sont moindres.
Un décret de 2022 autorise aussi l’entrepreneur individuel à choisir le mode d’imposition de ses revenus, soit l’impôt sur le revenu (IR), soit l’option à l’impôt sur les sociétés (IS).
Le régime historique d’association, la société civile professionnelle notariale (SCP)
Ce statut a été pendant longtemps le seul possible aux notaires pour pouvoir exercer en société. La principale limite de la SCP provient de sa transparence fiscale, puisque les associés sont imposés à l’IR au prorata du nombre de parts qu’ils détiennent.
Les associés peuvent être ainsi amenés à payer des charges sociales et l’IR calculés sur le résultat de la société alors que l’étude ne dispose pas forcément de la trésorerie équivalente, notamment en cas d’emprunts.
Enfin, avec la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu, les associés peuvent rapidement atteindre une tranche marginale de 41 %, voire 45 %. Dans ce cas, le choix d’une structure à l’IS peut constituer une réelle alternative.
L’exercice en SCP est de fait de moins en moins répandu.
La souplesse apportée par la société d’exercice libéral (SEL)
En SEL, les possibilités de fixer le montant des revenus (rémunérations et dividendes), et donc de maitriser la fiscalité globale, sont plus nombreuses. Ainsi, les...cliquez ici pour lire la suite de l’article gratuitement sur le Journal du Village des Notaires.