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 Hausse du plafond du prélèvement sur le compte du défunt pour le financement des obsèques et des dépenses urgentes liées à la succession
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Parution : vendredi 7 février 2025
Adresse de l'article original :
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Depuis le 1er janvier 2025, les héritiers peuvent prélever une somme plus importante sur le compte bancaire d’un défunt afin de financer les frais d’obsèques et régler les dépenses urgentes telles que le loyer ou les impôts. Ce changement vise à simplifier la gestion financière au moment du décès, période souvent marquée par des démarches administratives complexes et des urgences à régler.
Un plafond rehaussé pour les prélèvements immédiats
En cas de décès, la banque bloque généralement tous les comptes du défunt jusqu’à ce que la succession soit réglée. Cependant, une exception est prévue pour le financement des obsèques et certaines dépenses urgentes. Depuis le 1er janvier 2025, la somme maximale pouvant être prélevée sur le compte du défunt pour couvrir ces frais est passée à 5 910 euros, contre 5 000 euros auparavant.
Les héritiers qui auront avancé les frais funéraires peuvent ainsi demander à la banque, sur présentation de la facture, de prélever la somme nécessaire pour rembourser cette dépense. Si le solde du compte bancaire du défunt est insuffisant, la différence va devoir être réglée par les héritiers eux-mêmes. Toutefois, ces frais d’obsèques peuvent être déduits de la succession, dans la limite de 1 500 €.
Une aide pour d’autres dépenses urgentes
Depuis 2025, les héritiers peuvent également demander que soient prélevées sur le compte du défunt des sommes destinées à régler d’autres charges urgentes, telles que les frais de dernière maladie, les impôts ou les loyers impayés. Le montant maximal autorisé pour ces prélèvements est également de 5 910 euros. Ce plafond s’applique même si la succession comporte des biens immobiliers, ce qui nécessitait auparavant l’intervention d’un notaire. Le but est de faciliter le règlement rapide de ces frais, tout en évitant des blocages de compte trop prolongés.
Le coût des obsèques en France et les règles de répartition entre héritiers
En France, le coût moyen des obsèques s’élevait à 4 730 euros en 2023, selon une étude réalisée par Silver Alliance et Simplifia. Ce montant peut varier en fonction des régions et du type de funérailles choisies (inhumation ou crémation). Il est donc possible que la somme prélevée sur le compte du défunt ne couvre pas entièrement ces frais.
Il est important de noter que tous les héritiers – ascendants (parents) ou descendants (enfants, petits-enfants) – sont tenus de contribuer au paiement des obsèques, même s’ils renoncent à la succession. Chacun doit prendre en charge une part des frais en fonction de ses ressources et de ce qu’il recueille dans la succession, à condition que le montant des obsèques ne soit pas jugé excessif. En cas de désaccord entre les héritiers sur la répartition des coûts, c’est le juge aux affaires familiales qui intervient pour établir une répartition équitable.