Qui peut faire une avance en compte courant d’associé ?

Les personnes pouvant réaliser des avances en compte courant sont les suivantes :

• associé(e)s et actionnaires personnes physiques de la société ;
• les dirigeant(e)s de la société (administrateur(trices), membre du directoire et du conseil de surveillance, gérant(e), président(e) de SAS, directeur(trice) général(e), directeur(trice) général(e) délégué(e) de SA ou SAS) ;
• des sociétés commerciales (société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiée (SAS), société en commandite par actions (SCA) dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes.

Les sociétés commerciales peuvent consentir, à titre accessoire, des prêts à moins de trois ans à d’autres sociétés avec lesquelles elles entretiennent des relations économiques (dans ce cas, la terminologie employée est « prêts intergroupe » ou « pools de trésorerie »).

L’avance en compte courant d’associé n’est pas possible dans une entreprise individuelle.

Comment fonctionne le compte courant d’associés ?

L’objectif de l’avance en compte courant d’associé est de financer des besoins de trésorerie ponctuels de la société. Il s’agit d’une opération de virement entre le compte bancaire de l’associé(e) et celui de la société. L’avance ne conduit pas à créer un nouveau compte bancaire. Cette avance est juridiquement un prêt et l’associé(e), par ailleurs actionnaire, devient aussi créancier de la société.

Le fonctionnement du compte courant d’associé est décrit dans une convention entre l’associé(e) et la société. Cette convention prévoit la durée du prêt, les modalités de remboursement et le taux de rémunération éventuel. La rémunération des avances en compte courant d’associé n’est en aucun cas obligatoire. L’associé(e) peut y renoncer expressément.

Chaque année, la liasse fiscale déposée au greffe du tribunal de commerce devra comporter une annexe relative aux mouvements observés sur le compte courant d’associé durant l’exercice.

Réduction de la fiscalité pour la société, revenus supplémentaires pour l’associé(e)

Lorsque la convention de compte courant prévoit une rémunération de l’avance, cette dernière entraîne des conséquences fiscales pour la société et pour l’associé(e).

Au niveau de la société, les intérêts constituent des « charges financières » et à ce titre, ils viennent minorer le résultat imposable de la société. Le gain fiscal dépend du taux d’impôt sur les sociétés (IS) appliqué :

• « taux normal » de 25 % au-delà de 42 500 € de bénéfices réalisés pendant l’exercice ;
• « taux réduit » de 15 % en-deçà de ce seuil.

La rémunération du compte courant est optionnelle pour les associé(e)s personnes physiques, en revanche elle est obligatoire pour les associé(e)s personnes morales (sociétés ou associations).

Pour un associé(e) personne physique, la rémunération du compte courant d’associé entre dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Au choix du contribuable, ils sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Lorsque l’associé(e) est une personne morale, la fiscalité des intérêts du compte courant d’associé dépendra de son régime fiscal :

• si elle est assujettie à l’impôt sur les sociétés, les intérêts de l’avance entrent dans la catégorie des produits financiers ;
• si elle relève de l’impôt sur le revenu, les intérêts de l’avance entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

L’application d’un « taux de référence » limite le potentiel de déduction fiscale

Le taux de rémunération du compte courant d’associé est fixé librement. Pour des raisons évidentes, la minoration du résultat fiscal est plafonnée par le fisc par l’application d’un « taux de référence », au-delà duquel la déduction fiscale des intérêts du compte courant d’associé n’est pas admise.

Ce taux de référence dépend de la date de clôture de l’exercice fiscal de la société. Le taux de référence applicable varie tous les mois.

Source : entreprendre.service-public.fr