Village des Notaires https://www.village-notaires-patrimoine.com/ |
![]() L’avance en compte courant d’associé pour financer les besoins de trésorerie de l’entreprise
|
Parution : jeudi 16 janvier 2025
Adresse de l'article original :
https://www.village-notaires-patrimoine.com/l-avance-en-compte-courant-d-associes-pour-financer-les-besoins-de-tresorerie Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
Les entreprises ont besoin de fonds pour assurer leur fonctionnement au quotidien. Au-delà des apports en capital au moment de la constitution de la société, puis des augmentations de capital ou des prêts bancaires pour accompagner son développement, il existe une technique de financement des besoins de trésorerie moins connue, l’avance en compte courant d’associé.
L’avance en compte courant est assimilée à un prêt et à ce titre, elle peut être rémunérée dans le respect de certaines conditions.
Focus sur le fonctionnement du compte courant d’associé.
Les personnes pouvant réaliser des avances en compte courant sont les suivantes :
Les sociétés commerciales peuvent consentir, à titre accessoire, des prêts à moins de trois ans à d’autres sociétés avec lesquelles elles entretiennent des relations économiques (dans ce cas, la terminologie employée est « prêts intergroupe » ou « pools de trésorerie »).
L’avance en compte courant d’associé n’est pas possible dans une entreprise individuelle.
L’objectif de l’avance en compte courant d’associé est de financer des besoins de trésorerie ponctuels de la société. Il s’agit d’une opération de virement entre le compte bancaire de l’associé(e) et celui de la société. L’avance ne conduit pas à créer un nouveau compte bancaire. Cette avance est juridiquement un prêt et l’associé(e), par ailleurs actionnaire, devient aussi créancier de la société.
Le fonctionnement du compte courant d’associé est décrit dans une convention entre l’associé(e) et la société. Cette convention prévoit la durée du prêt, les modalités de remboursement et le taux de rémunération éventuel. La rémunération des avances en compte courant d’associé n’est en aucun cas obligatoire. L’associé(e) peut y renoncer expressément.
Chaque année, la liasse fiscale déposée au greffe du tribunal de commerce devra comporter une annexe relative aux mouvements observés sur le compte courant d’associé durant l’exercice.
Lorsque la convention de compte courant prévoit une rémunération de l’avance, cette dernière entraîne des conséquences fiscales pour la société et pour l’associé(e).
Au niveau de la société, les intérêts constituent des « charges financières » et à ce titre, ils viennent minorer le résultat imposable de la société. Le gain fiscal dépend du taux d’impôt sur les sociétés (IS) appliqué :
La rémunération du compte courant est optionnelle pour les associé(e)s personnes physiques, en revanche elle est obligatoire pour les associé(e)s personnes morales (sociétés ou associations).
Pour un associé(e) personne physique, la rémunération du compte courant d’associé entre dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Au choix du contribuable, ils sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Lorsque l’associé(e) est une personne morale, la fiscalité des intérêts du compte courant d’associé dépendra de son régime fiscal :
Le taux de rémunération du compte courant d’associé est fixé librement. Pour des raisons évidentes, la minoration du résultat fiscal est plafonnée par le fisc par l’application d’un « taux de référence », au-delà duquel la déduction fiscale des intérêts du compte courant d’associé n’est pas admise.
Ce taux de référence dépend de la date de clôture de l’exercice fiscal de la société. Le taux de référence applicable varie tous les mois.
Clôture de l’exercice | Taux de référence |
---|---|
Du 31 décembre 2023 au 30 janvier 2024 | 5,57 % |
Du 31 Janvier 2024 au 28 février 2024 | 5,70 % |
Du 29 février 2024 au 30 mars 2024 | 5,81 % |
Du 31 mars 2024 au 29 avril 2024 | 5,88 % |
Du 30 avril au 30 mai 2024 | 5,92 % |
Du 31 mai au 29 juin 2024 | 5,96 % |
Du 30 juin au 30 juillet 2024 | 5,96 % |
Du 31 juillet au 30 août 2024 | 5,97 % |
Du 31 août au 29 septembre 2024 | 5,97 % |
Du 30 septembre au 30 octobre 2024 | 5,93 % |
Du 31 octobre au 29 novembre 2024 | 5,90 % |
Du 30 novembre au 30 décembre 2024 | 5,87 % |
Du 31 décembre 2024 au 30 janvier 2025 | 5,75 % |
Du 31 janvier 2025 au 27 février 2025 | 5,70 % |
Du 28 février 2025 au 30 mars 2025 | 5,65 % |
Source : entreprendre.service-public.fr