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 Biens immobiliers et risques de feux de forêt : une obligation d’information élargie
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Parution : vendredi 17 janvier 2025
Adresse de l'article original :
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Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle réglementation impose aux propriétaires de biens immobiliers situés dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation [1] de fournir des informations détaillées sur l’obligation de débroussaillement de leur terrain. Cette mesure vise à renforcer la prévention contre les incendies et à sensibiliser les acquéreurs et locataires aux risques naturels liés aux incendies.
Le débroussaillement : une obligation légale renforcée pour prévenir les incendies
Le débroussaillement est une démarche cruciale pour prévenir la propagation des incendies de forêt. Il vise à réduire la végétation inflammable autour des habitations, notamment en élaguant les arbres, en supprimant les branches mortes et les herbes hautes. Cette année, les propriétaires situés dans les zones à risque incendie doivent respecter des exigences encore plus strictes en matière de débroussaillement.
Rappel des obligations : ce qui change en 2025
En 2025, des modifications majeures sont apportées à l’obligation de débroussaillage des terrains, particulièrement dans le cadre des transactions immobilières (ventes et locations). À l’heure actuelle, cette obligation doit être précisée dans la promesse de vente, l’acte de vente ou le bail. Les réformes envisagées ont pour objectif de rendre cette information encore plus claire et de renforcer la sensibilisation des acheteurs et des locataires à cette exigence.
En effet, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 [2], qui a pour objectif de renforcer la prévention des incendies, a modifié les règles relatives au débroussaillement. Elle a introduit des mesures spécifiques pour mieux encadrer cette obligation, en particulier dans les zones à risque d’incendie. Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 [3], pris en application de cette loi, est venu préciser les modalités de cette réglementation, en tenant compte des particularités locales.
Depuis le 1er janvier 2025, les professionnels du secteur immobilier doivent donc veiller à informer de manière plus claire et détaillée les futurs propriétaires ou locataires sur les obligations liées au débroussaillage. Voici les principales modifications :
- pour la vente d’un bien immobilier, l’état des risques doit inclure des informations sur les risques naturels, notamment le risque incendie, et préciser la zone géographique concernée par l’obligation de débroussaillement ;
- pour la location d’un bien immobilier, lors de la première visite d’un bien à louer, les locataires doivent recevoir un état des risques, qui sera ensuite annexé au bail lors de sa signature.
Annonces immobilières et Géorisques.gouv.fr : les informations essentielles sur le risque incendie et le débroussaillement dès 2025
Depuis le 1er janvier 2025, les annonces immobilières relatives aux biens situés dans des zones à risque d’incendie ont l’obligation de préciser que des informations complètes sur les risques d’incendie et les obligations de débroussaillement sont disponibles sur le site Géorisques.gouv.fr [4]. Ce site, qui devient la référence pour consulter ces informations, propose une fiche détaillant les obligations légales en matière de débroussaillement ainsi qu’une carte interactive des zones concernées. Les utilisateurs peuvent ainsi accéder à ces données essentielles, qui sont mises à jour régulièrement pour garantir une information fiable et actualisée.
[1] À propos de la nouvelle réglementation pour les biens immobiliers situés dans les zones exposées aux incidents de feux de forêt.
[2] La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.