Travaux et infractions pénales (tromperie, escroquerie, abus de confiance, pratique commerciale trompeuse ou agressive)

Objet de la présente liste

Si vous avez prévu de faire réaliser des travaux, une liste de vérifications à réaliser peut vous éviter les malfaçons, non façons, non conformités, abandons de chantier, procédures judiciaires, tromperies, escroqueries, etc., cette liste vous apporte des indices (qui restent des indices, cela ne signifie pas pour autant que l’entreprise ciblée ne doit pas être choisie pour les travaux) sur le sérieux de la prestation à venir.

Type de travaux

Dans les domaines et situations suivants (liste non exhaustive), il ressort notamment de la jurisprudence que les chances de faire l’objet d’une tromperie, escroquerie, abus de confiance, pratique commerciale trompeuse ou agressive, etc. :

• Installation d’une pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques ;
• Isolation extérieure, isolation des combles ;
• De manière générale : la rénovation énergétique (notamment avec aide de l’État)
• Les travaux qui doivent être réalisés dans l’urgence sont également propices aux infractions visées plus haut.

Proposition d’un crédit bancaire par l’entreprise

Les entreprises sont parfois mandatées par les banques pour la prescription de crédit à la consommation adossé aux travaux. Si cela n’implique en aucun cas une absence de professionnalisme, il conviendra d’être particulièrement vigilant lors de la réception des travaux et des documents que l’on signe. Étant précisé que la présence d’un crédit peut parfois permettre au consommateur d’amenuir les conséquences pécuniaires de travaux mal ou non réalisés.

Assurances

Préalablement à la signature du contrat, ne pas hésiter à solliciter une attestation d’assurance décennale valable pour les travaux envisagés et en vigueur à la date des travaux (le numéro de police d’assurance figurant au devis n’en assure pas l’existence).

Attention au revirement jurisprudentiel sur l’assurance décennale/biennale/bon fonctionnement (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n°22-18.694) : « C’est pourquoi il apparaît nécessaire de renoncer à cette jurisprudence et de juger que, si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais
de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs ».

L’interprétation d’un arrêt n’est jamais simple mais cela signifie qu’en principe, l’installation d’une pompe à chaleur ou d’un poêle à bois (par exemple) ne bénéficient pas (notamment) de l’assurance décennale (tout dépendra de l’interprétation de la motivation de la décision de la Cour et de la casuistique).

Sélection de l’entreprise

• Faire les vérifications de rigueur sur l’entreprise ;
• Attention lors de la sélection de l’entreprise, dans l’hypothèse d’un choix effectué par le biais des résultats Google : bien vérifier le numéro de téléphone et la concordance entre l’entreprise notée sur Google et l’entreprise qui intervient (parfois, le numéro ne correspond pas).

Devis

• Solliciter un devis avant toute signature ou accord pour travaux ;
• La facturation au taux horaire est possible mais il est toujours plus commode d’obtenir un forfait ;
• Solliciter une date de fin de chantier (en l’absence de mention d’une telle date, le droit de la consommation s’applique et une durée légale maximale est prévue.

Faits qui peuvent susciter la méfiance du consommateur

• Présence d’un call center ou démarchage (porte à porte ou call center) ;
• Devis réalisés par des commerciaux (et non du professionnel amené à intervenir) à l’aide de photographies communiquées au secrétariat de l’entreprise ou appel du commercial dès qu’une question technique est posée ;
• Découverte – pendant la réalisation du devis – de travaux « urgents » totalement différents de l’objet du devis initial ;
• Une fuite ou un dommage facilement décelable qui apparait subitement au cours du devis, a fortiori si vous n’êtes pas présent lors du devis ;
• Même si l’entreprise est mandatée par une société connue (EDF, ENEDIS, etc.) ou une assurance, il convient tout de même de rester vigilant : ne pas hésiter à vérifier les propos allégués, se méfier des solutions proposées dans l’urgence, vérifier que la société est bien mandatée (attention aux usurpations) ;
• Absence de vérification sur les autorisations d’urbanisme le cas échéant (DP, permis, zone inconstructible, etc.).

Quelques conseils

• Photographier l’existant avant le passage d’un professionnel pour être en mesure de relever toute dégradation de l’existant pour pousser le consommateur à le mandater pour les travaux ;
• Solliciter plusieurs devis par des entreprises différentes ;
• Ne pas se précipiter pour signer le devis et faire les vérifications nécessaires ;
• Compte tenu du revirement de jurisprudence, certaines installations ne bénéficient plus des garanties décennale et biennal. La responsabilité sera donc contractuelle (le débiteur sera l’entreprise et il n’y aura plus de possibilité d’actionner l’assurance, sauf cas particuliers où l’assurance intervient, par exemple en cas d’incendie causé par un poêle à bois). Il convient donc de s’assurer que l’entreprise est pérenne ;
• Si un coût élevé de prestations n’assure pas une prestation optimale, un coût bas, plus bas que la moyenne, doit alerter le consommateur. Si l’opération est alléchante dans l’immédiat, le consommateur s’expose à des difficultés (dépassement du devis initialement bas pour attirer le chaland même si des règles du droit de la consommation encadrent les dépassements.