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![]() Formation continue des notaires : obligation et gage de qualité
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Parution : jeudi 1er août 2024
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Les notaires sont soumis à une exigence de formation continue de 30h sur l’année civile ou 60h sur deux années consécutives. Cette obligation légale vise avant tout à garantir le maintien du haut niveau de compétences du notariat quant aux évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Elle permet aussi à la profession de s’emparer des évolutions technologiques et sociétales, afin de pouvoir les intégrer à sa pratique quotidienne.
Bien plus qu’une obligation, la formation continue des notaires est en réalité un gage de qualité pour les prestations de l’étude, tant au niveau académique que dans son ancrage dans la société. Pour en savoir plus, la Rédaction du Journal du Village des Notaires a interrogé Mustapha Mekki, Agrégé des Facultés de droit et Professeur à l’école de droit de la Sorbonne, en sa qualité de Directeur général de l’Institut national des formations notariales (INFN).
Il y a deux types de formation demandés par les notaires. Les premiers se rapportent à la profession de notaire. Ces formations se concentrent, tout d’abord, sur les bonnes pratiques à suivre en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou sur les questions de déontologie. Certaines formations demandées se rapportent, ensuite, à la gestion des études (management, gestion des conflits...). Enfin, d’autres concernent les nouveaux métiers (médiation, arbitrage) et les nouveaux outils (intelligence artificielle générative, actifs numériques...).
Le deuxième type de formation concerne le fond du droit. On y trouve trois catégories. Les sujets d’actualité au lendemain de réformes importantes (ex. déontologie de la profession) ou générant un contentieux important ; les sujets dans « l’air du temps » tels que la protection des vulnérables, les sujets d’une grande complexité technique (droit international privé et fiscalité).
On notera qu’il n’y a pas un sujet en particulier, ce qui correspond au quotidien des notaires : avoir une vision globale du dossier et jouer le rôle de relais des politiques publiques l’obligeant à se former sur de nombreux sujets en même temps.
Répondre à l’ADN du notariat : assurer le service public de la sécurité juridique.
Pour y répondre, plusieurs objectifs :
L’actualisation : Cela suppose une connaissance précise des dernières réformes et des difficultés d’interprétation, étant en première ligne et le premier relais.
L’anticipation : Cela exige également une anticipation permanente sur les sujets émergents tels que les actifs numériques.
L’adaptation : lorsque les réformes ont une incidence directe ou indirecte sur l’organisation de l’étude, les notaires doivent pouvoir s’adapter dans des délais très brefs (déontologie, nouvelles responsabilités déléguées par l’État, nouvelles technologies…).
Ces journées expert, comme toutes les journées de l’INFN (journées internationales, journées profession,...), appartiennent au catalogue de la formation continue de l’INFN. Chaque journée a une raison d’être spécifique. Les journées expert ont le plus souvent pour objet des questions très techniques (ex. cession de sites pollués ou potentiellement pollués). Les journées junior s’adressent à des jeunes notaires ou collaborateurs et sont organisées avec des jeunes diplômés pour créer du lien entre les générations. Les journées profession intéressent des sujets communs aux professions juridiques et judiciaires (ex. la déontologie des professionnels du droit). Les journées internationales abordent des thèmes de droit comparé et de droit international privé. Les journées actualités se concentrent sur les projets de réforme, les réformes et les questions sources de contentieux.
Nous privilégions également pour des raisons pédagogiques une diversité des formats : formation en présentiel, à distance, en hybride, d’une journée, de deux journées (sujets touchant à la profession avec mise en situation), d’une demi-journée ou de deux heures (actualités).
Nous prévoyons pour l’année 2024-2025 de continuer à diversifier les formats sur le plan national et local.
Sur le plan national :
Sur le plan local :
Une centaine de formations est proposée chaque année sur nos 16 sites de formation sur toute la France en concertation avec les chambres locales et conseils régionaux.
Même si la formation continue est devenue un marché lucratif pour de nombreux acteurs privés, l’INFN, qui reste l’école de la profession, entend toujours conserver son identité : faire aussi de la formation un service public au service du public des notaires et collaborateurs.
Retrouvez également cet entretien en page 10 du Journal du Village des Notaires n°103.