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 Réforme de la formation notariale : focus sur l’arrêté du 11 avril 2024
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Parution : vendredi 19 avril 2024
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L’arrêté du 11 avril 2024, annonçant la composition de la Commission nationale de sélection des notaires, marque un moment déterminant dans la réforme de la formation notariale en France. Cette commission, chargée de superviser la sélection des candidats à l’Institut National des Formations Notariales (INFN), est au cœur des changements visant à adapter la profession aux exigences contemporaines. Elle est composée de titulaires, suppléants et renforts majoritairement notaires, professeurs et maîtres de conférences. Cet arrêté souligne l’importance de garantir la qualité et la pertinence de la formation des futurs notaires avec cette procédure d’accès au Diplôme d’études supérieures du notariat (DESN).
Rappel : qu’est-ce que le DESN ?
Le DESN, ou Diplôme d’Études Supérieures de Notariat, a été créé en octobre 2022 dans le cadre de la réforme de l’accès à la profession de notaire. Il remplace ainsi les anciennes voies d’accès distinctes, à savoir la voie universitaire et la voie professionnelle, en fusionnant ces deux parcours. La création de ce diplôme unique a résulté d’une forte collaboration entre le Conseil Supérieur du Notariat (CSN), l’Institut National des Formations Notariales (INFN) et les universités. Il constitue désormais la principale voie d’accès à la profession de notaire depuis la rentrée universitaire 2023.
Accès au Diplôme d’études supérieures du notariat (DESN) pour la promotion 2024
En parallèle de l’annonce de la composition de la commission par l’arrêté du 11 avril 2024, l’INFN confirme l’ouverture des candidatures pour l’accès au Diplôme d’Études Supérieures du Notariat (DESN) pour la promotion 2024. À partir du 23 avril, les candidats concernés par la commission nationale de sélection pourront déposer leur dossier de candidature via le site internet de l’INFN. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 12 mai inclus.
Composition et mission de la commission de sélection
La liste des membres de la nouvelle commission nationale de sélection, dévoilée dans l’arrêté du 11 avril 2024, met en avant l’importance accordée à l’expertise et à l’expérience dans le processus de sélection des candidats au DESN. Cette composition diversifiée vise à assurer une sélection rigoureuse, basée sur des critères d’excellence académique et de compétence professionnelle. La mission de la commission est de garantir que seuls les candidats les plus qualifiés accèdent à la formation notariale.