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 Les règles pour le paiement fractionné et différé des droits d’enregistrement et de la publicité foncière
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Parution : vendredi 31 janvier 2025
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Le règlement des successions et le paiement des droits associés doivent respecter un formalisme et un délai particulier. Dans certains cas, notamment lorsque les droits de succession à payer sont importants, l’administration fiscale peut accorder aux héritiers des aménagements dans les modalités et délais de paiement.
Un décret de décembre 2023 a aménagé ces règles au bénéfice des contribuables concernés. Ces règles sont applicables depuis le 1er février 2024. Ce crédit accordé par l’administration fiscale est assorti du paiement d’intérêts. Les taux applicables pour 2025 ont été récemment publiés.
Le paiement des droits de succession peut être aménagé par l’administration fiscale
Les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession si le décès a eu lieu en France métropolitaine et de douze mois dans les autres cas. Le dépôt de la déclaration de succession doit s’accompagner, dans ces mêmes délais, du paiement des droits de succession associés.
Le montant des droits de succession à payer par les héritiers peut être substantiel et entraîner des difficultés pour les régler comptant dans les délais impartis par l’administration fiscale. Pour faciliter le paiement des droits, l’administration offre deux options aux contribuables, soit :
- le paiement fractionné (paiement des droits en plusieurs fois) ;
- le paiement différé (paiement reporté à une échéance fixée).
Le paiement fractionné permet un échelonnement des droits de succession sur une période d’un an, pouvant être allongée à trois ans si l’actif de succession est composé pour plus de la moitié de biens non liquides (par exemple immeubles, objets d’art, fonds de commerce).
Le paiement différé concerne des héritiers recevant dans l’héritage des biens en nue-propriété. Ils peuvent ainsi reporter le paiement des droits jusqu’à un délai de six mois à compter du jour où ils récupèrent la pleine-propriété des biens concernés.
Il convient de rappeler que les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits de succession. Ainsi, dans le cas où certains héritiers souhaitent bénéficier d’un paiement fractionné ou différé, ils ne peuvent en bénéficier qu’avec l’accord des autres.
Une demande de crédit assortie d’un taux d’intérêt spécifique
L’art. 399 du CGI [1] précise que la demande doit être formulée par les héritiers lors du dépôt de la déclaration de succession, sur le formulaire de succession ou sur une lettre jointe à la demande. L’administration fiscale se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de paiement fractionné ou différé.
La mise en place d’un paiement différé ou fractionné est une opération de crédit accordée par l’administration fiscale au bénéfice des contribuables concernés.
L’administration peut demander aux héritiers la mise en place de garanties avec, par exemple, une hypothèque sur un immeuble ou une caution personnelle.
Sous réserve de confirmation par la DGFIP, le taux d’intérêt pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2025 est fixé à 2,3 % (2,2 % en 2024) et à 0,7 % pour les transmissions d’entreprises (taux inchangé par rapport à 2024).
Ces taux s’appliquent pendant toute la durée du crédit.
Rappelons que le taux d’intérêt est calculé par référence au taux effectif moyen pratiqué au quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Le taux de base est égal aux deux tiers de ce taux, seule la première décimale étant retenue. Le taux réduit est égal à un tiers du taux de base.
Les nouvelles règles applicables depuis le 1er février 2024
Le décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 [2] a assoupli les règles relatives à la mise en place de la demande de crédit différé ou fractionné en faveur des héritiers.
Trois mesures ont été retenues :
- le traitement de la demande de crédit par l’administration fiscale est raccourci à deux mois (contre quatre mois auparavant) ;
- l’envoi des pièces justificatives par l’héritier doit être effectué dans les quatre mois à partir de l’accord du comptable public ;
- demande de garanties complémentaires par l’administration fiscale dans un délai de deux mois suivant la demande de crédit (contre un mois auparavant).
Depuis la réforme, les conjoints survivants héritiers d’un bien immobilier qui est leur résidence principale, bénéficient des nouvelles modalités de paiement des droits de succession. En effet, la demande de paiement différé, destinée exclusivement aux nus propriétaires avant la réforme, s’applique aux conjoints du défunt. La condition est que la succession soit établie en tant que droit viager d’habitation et d’usage sur le bien immobilier concerné.