Les faits

Une SCI est propriétaire d’un bien immobilier situé à Paris 8e. Ce Bien est constitué de locaux à usage d’hôtel, lesquels sont donnés à bail à une société d’exploitation.

Ce bail commercial prévoit explicitement que le Bien loué servira exclusivement à l’exploitation d’un fonds de commerce d’hôtel. Dans les faits, le preneur rendait effectivement des prestations hôtelières à ses clients.

Estimant pouvoir bénéficier de l’exonération de TVA pour mise à disposition de locaux professionnels nus, la SCI n’a pas facturé de TVA à la Société d’exploitation.

Après un contrôle sur pièces, l’administration fiscale lui a notifié des rappels de TVA.

Le jugement du tribunal administratif de Nîmes

Dans un jugement en date du 10 janvier 2024 [1], le tribunal administratif de Nîmes a confirmé les rappels de TVA. En toute logique, le tribunal s’est appuyé sur l’article 261, D, 4°, c du CGI disposant que l’exonération de TVA ne s’applique pas « aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l’exploitant d’un établissement d’hébergement » hôtelier ou parahôtelier.

La plupart des arguments des juges sont relatifs à l’autonomie des règles applicables en matière de TVA. En conséquence, les arguments avancés par la société requérante n’étaient pas pertinent puisque cette dernière soulevait notamment le fait que la SCI ne fournissait pas de prestations de services à caractère commercial ou que la location avait un caractère civil.

Les points d’attention concernant la location des murs d’un hôtel

Les sociétés détenant les actifs immobiliers, supports de l’activité hôtelière de la société d’exploitation, consentent plusieurs types de location au sens de la TVA.

Comme évoqué précédemment, la location des murs destinés à être utilisés pour l’activité hôtelière est taxable de plein droit à la TVA [2]. Le taux de TVA applicable à cette location de murs est de 10 % [3]. La plupart du temps, les hôtels rendent d’autres types de prestations : restauration, séminaire, location de salles de réception ou encore mise à disposition de logement pour son personnel. Ces prestations obéissent à des règles TVA différentes de celles de l’hôtellerie en ce qui concerne les règles d’exonération ou encore de taux de TVA applicable.

En conséquence, la mise à disposition des murs destinés à supporter ces activités n’implique pas l’application du régime de l’imposition de plein droit à une TVA de 10%. Il convient donc d’opérer une ventilation pour appliquer la règle TVA pertinente pour le local considéré [4].