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 Succession : quand désigner un notaire ?
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Parution : lundi 20 mars 2023
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On pense souvent, à tort, que le recours aux services d’un notaire est un passage obligatoire de l’ouverture d’une succession. Or, dans les faits, sa désignation n’est pas toujours impérative. Elle dépend en effet de la composition de la masse successorale et la loi n’impose l’intervention du notaire qu’au-delà d’un certain seuil de patrimoine et en présence d’un certain type de biens.
Pour certaines successions, recourir à un notaire n’est que facultatif. Plus précisément, il n’est pas nécessaire de désigner un tel professionnel si les trois conditions suivantes sont réunies :
- la valeur de la succession n’excède pas 5 000 euros ;
- aucun bien immobilier ne la compose ;
- il n’existe ni testament ni donation entre époux.
Pour ces successions d’ampleur limitée, il est possible pour les héritiers d’établir eux-mêmes leur attestation d’hérédité, qui doit alors comporter certaines mentions obligatoires. Ils devront en outre obtenir un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés, notamment s’ils souhaitent retirer des sommes laissées par le défunt sur un compte en banque ou clôturer ce dernier.
Les successions qui ne remplissent pas les conditions cumulatives susmentionnées doivent, elles, obligatoirement être réglées avec un notaire, que les héritiers choisissent librement. Le notaire est alors tenu de dresser plusieurs actes :
- l’acte de notoriété ;
- l’attestation immobilière, le cas échéant ;
- la déclaration de succession ;
- et, enfin, l’acte de partage.
Il peut aussi être amené à dresser un procès-verbal de difficultés lorsqu’il est impossible, en raison d’un conflit entre les héritiers, d’établir l’acte de partage.
Sur le sujet, consultez l’article de Me Louis Laï-Kane-Chéong, avocat, publié par notre cousin, Le Village de la Justice.