Ce projet, porté de concert par la Chambre européenne des huissiers de justice (CEHJ), le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) et de l’Institut supérieur de comptabilité et d’administration de Lisbonne (ISCAL), avait pour objet de comparer l’application du règlement européen 1215/2012 du 12 décembre 2012 (règlement dit Bruxelles I bis) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale par les huissiers et notaires des Etats membres suivants : Allemagne, Belgique, Espagne, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pologne, Portugal.
La génèse de l’étude :
Ces institutions ont souhaité mettre en place cette étude car la mise en œuvre du règlement Bruxelles I bis par les notaires et huissiers de Justice est confrontée à des difficultés qui relèvent de problématiques pratiques (usage des formulaires, traductions requises, respect des délais...) mais également d’un manque de compréhension mutuelle pour la mise en œuvre de du règlement dans les Etats membres.
Malgré l’existence d’un instrument commun, les acteurs impliqués dans le cadre des procédures d’exécution transfrontalière interprètent souvent les actes de leurs homologues étrangers à la lumière de leur propre système juridique, ce qui conduit parfois à des interprétations juridiques approximatives voire erronées.
Ce qui ressort de cette étude :
Après enquête auprès des notaires et huissiers de justice des 7 pays membres concernés, il ressort que :
les formulaires du règlement dit Bruxelles I bis sont « pratiques et clairs » et donc « plus faciles d’utilisation » que ceux du règlement antérieur Bruxelles I. Cependant très peu de ces professionnels utilisent le règlement Bruxelles I bis de façon régulière.
le mode de calcul des intérêts proposé par le règlement Bruxelles I bis « pose de réelles difficultés pratiques dans l’exécution transfrontalière des décisions de Justice ».
Le développement des outils de communication sécurisée par voie électronique offre de réelles potentialités pour les échanges entre les acteurs de procédures civiles d’exécution transfrontalière et la mise en œuvre des saisies.
Les recommandations :
Les praticiens suggèrent qu’une réelle harmonisation des termes et des définitions soit effectuée pour faciliter la compréhension, la lisibilité et la pratique des règlements européens.
Il existe la demande d’une coordination dans la détermination du mode de calcul des intérêts.
Il serait pertinent d’archiver les décisions de justice dans des coffres-forts sécurisés de façon à les rendre accessibles à tous les huissiers de Justice pour les aider dans l’exécution transfrontalière des titres.
Il serait utile de renforcer la formation sur le règlement Bruxelles I bis et plus généralement en Droit européen auprès des huissiers de Justice, des notaires et des magistrats.
Au-delà de l’intérêt pratique d’une telle étude comparative pour les huissiers et notaires européens, il est intérressant de noter l’union de ces professions et leur volonté commune d’améliorer le Droit européen et les outils qui impactent leur quotidien professionnel.
Retrouvez l’intégralité du rapport, avec les annexes, sur les sites de la CEHJ (www.cehj.eu) et du CNUE (www.notaries-of-europe.eu) ou dans le document en pièce-jointe ci-dessous.
Source : Chambre européenne des huissiers de justice (CEHJ).
Marie,
Rédaction du Village des Notaires.
